AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE FT MARINE SAS
ENTRE :
La Société FT Marine SAS,
dont le siège est situé 21 rue Jasmin, 75016 Paris
Représentée par
XXX, Président de FT Marine SAS,
D'UNE PART,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE FT MARINE SAS, D’AUTRE PART :
Pour le Syndicat maritime CFDT Personnels Officiers (représentant le personnel marin) Représenté par
XXX,
Pour le syndicat CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin) Représenté par
XXX,
Pour l’UGICT-CGT Fédération des Officiers de la Marine Marchande, Représenté par
XXX,
Pour le syndicat CGT des marins du Grand Ouest affiliée à la Fédération Nationale des Syndicats maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, (représentant le personnel marin), Représenté par
XXX
Pour la CFE-CGC, Représenté par
XXX
Pour le syndicat SUD des Activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin) Représenté par
XXX
Pour le syndicat CFDT-F3C (représentant le personnel non marin) Représenté par
D'AUTRE PART.
Préambule
Dans le cadre des négociations sur le protocole d’accord préélectoral en vue des élections professionnelles, les parties ont convenu d’apporter des précisions à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de FT Marine SAS du 25 juin 2019.
Article 1. Modifications apportées à l’article 5.1 « Modalités d’organisation des réunions » de l’accord du 25 juin 2019
L’article 5.1 « Modalités d’organisation des réunions » de l’accord du 25 juin 2019 est modifié comme suit :
Article 5.1. Modalités d’organisation des réunions
Conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail, les parties s’accordent à organiser 6 réunions annuelles, dont au minimum 4 réunions par an concernant en tout ou partie les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires seront organisées au cours de l’année, le cas échéant. Conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail, les convocations pour les réunions du CSE sont envoyées à la fois aux titulaires et aux suppléants. Les suppléants pourront assister aux réunions préparatoires ainsi qu’aux réunions des Commissions. Un planning annuel prévisionnel des réunions est diffusé en début d’année à l’ensemble des élus. Si, pour une réunion fixée et suite à des contraintes opérationnelles relevant de l’entreprise, plus de 75% des élus navigants (marins et non marins navigants) étaient embarqués sur des navires en opération ou planifiés en congés, l’entreprise fixera une date supplémentaire pour la réunion initialement programmée. Il est convenu entre les parties les points suivants :
La réunion initialement programmée sera maintenue
Les points inscrits à l’ordre du jour relevant d’une information du Comité Social et Economique seront maintenus à l’ordre du jour de la réunion initialement programmée.
Les points inscrits à l’ordre du jour relevant d’une consultation du Comité Social et Economique seront reportés à une réunion ordinaire supplémentaire.
La réunion ordinaire supplémentaire devra être organisée dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la date de la première réunion. Cette réunion ordinaire supplémentaire ne pourra être reportée.
Article 2. Suppression de l’article 5.3 « Participants aux réunions » de l’accord du 25 juin 2019
L’article 5.3 « Participants aux réunions » de l’accord du 25 juin 2019 est supprimé.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 25 juin 2019 demeurent inchangées.
Article 3. Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord du 25 juin 2019 dont il est l’avenant et auquel il se rapporte et ce conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord
Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. Les parties reconnaissent expressément que le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de FT Marine SAS du 25 juin 2019 constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 5. Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Enfin, il sera affiché sur les bases et les navires, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Paris, le
Pour FT Marine SAS :
XXX, Président,
Pour les organisations syndicales :
Pour le Syndicat maritime CFDT Personnels Officiers (représentant le personnel marin) Représenté par
XXX,
Pour le syndicat CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin) Représenté par
XXX,
Pour l’UGICT-CGT Fédération des Officiers de la Marine Marchande, Représenté par
XXX,
Pour le syndicat CGT des marins du Grand Ouest affiliée à la Fédération Nationale des Syndicats maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, (représentant le personnel marin), Représenté par
XXX
Pour la CFE-CGC, Représenté par
XXX,
Pour le syndicat SUD des Activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin) Représenté par
XXX
Pour le syndicat CFDT-F3C (représentant le personnel non marin) Représenté par
