ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE ET AUX INTERVENTIONS PENDANT LES PERIODES D’ASTREINTE
ENTRE
La
SARL FTP Informatique dont le siège social est situé 2 Allée Claude Mora – 40000 MONT DE MARSAN, représentée par Monsieur________________en sa qualité de gérant,
ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les
salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2221-1 du Code du travail qui autorise la négociation collective relative à des thématiques spécifiques, notamment l’organisation du temps de travail et la rémunération des salariés.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise exerçant l’emploi de Technicien Informatique ou de Responsable Technique quel que soit le type de contrat (CDI, CDD…) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel …).
Article 2 : Astreinte
2.1 – Définition de l’astreinte
L'astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (C. trav., art. L. 3121-5).
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus, ou accords d’entreprise ou d’établissement, qui en fixent le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés
Un salarié ne peut donc pas être en astreinte toute l'année.
Dans le cadre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement.
2.2 – Organisation de l’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum d’un mois, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l'astreinte, accident, maladie, etc).
Les formalités de demande de mise en œuvre d'une astreinte se font par voie d’affichage et/ou par email.
Ci-après le créneaux d’astreinte retenus pour assurer la continuité du service client :
Du Lundi au Vendredi :
De 7h30 à 09h00
De 12h30 à 14h00
De 18h00 à 20h00
Le Samedi :
De 8h00 à 12h30 (créneau d’astreinte mais sans déplacement sur site)
Article 3 : Intervention pendant astreinte
3.1 – Définition de l’intervention
Si elle nécessite un déplacement sur site, le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention s’il y a lieu. Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif. En effet, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention.
La durée de l’intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif.
L'organisation de l'astreinte et intervention pendant astreinte doit tenir compte de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
3.2 - Formalités de prise en compte de l'intervention
Chaque intervention devra être saisie dans le suivi des temps des salariés concernés et fera l’objet d’un contrôle par le Responsable hiérarchique (en vue du suivi des heures de récupération).
3.3 - Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires
Si le salarié n’intervient pas pendant la période d'astreinte
Le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.
Si le salarié intervient pendant la période d'astreinte
Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
Le code du travail, prévoit que lorsque le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Il est précisé que le créneau d’astreinte du samedi matin est exclusivement réservé à du dépannage à distance. Aucune intervention sur site n’est admise pendant un jour de repos.
3.4 - Articulation des interventions avec les durées maximales du travail
Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte celles-ci sont fixées à :
12 heures de travail effectif par jour
48 heures par semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 4 : Rémunération du temps d’intervention et compensation financière au titre de l’astreinte
Toute semaine d’astreinte donnera lieu au paiement en contrepartie d’une prime forfaitaire d’un montant net de
100€ par semaine d’astreinte.
Une semaine d’astreinte s’entend comme une amplitude continue journalière d’une durée maximale de 12 heures 30 (7h30 – 20h00) du Lundi au Vendredi et une amplitude de 4h30 le Samedi (8h00 – 12h30).
Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de trajet, constitue du temps de travail effectif.
S'il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, ce temps d’intervention est traité comme des heures supplémentaires et sera
récupéré tel qu’une heure d’intervention donne droit à une heure de récupération.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au premier jour du mois de sa signature.
Article 6. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.)
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan.
Fait à Mont de Marsan, le 15 Octobre 2024
En 2 exemplaires originaux
Pour la SARL FTP Informatique Le Gérant, Monsieur ________________
