Articles L.3312-1 et suivants et L.3344-1 et suivants du Code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS La
SAS FUGAM GROWTH, dont le siège social est situé 7 Rue des Prés Liats - 03800 GANNAT, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro B 900 539 743, agissant en qualité de société dominante du groupe,
et la
SAS FUGAM dont le siège social est situé 7 Rue des Prés Liats - 03800 GANNAT, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro B 451 858 385,
ci-après dénommées ensemble « les Sociétés du Groupe », d’une part, et
les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin en date du 29 juin 2026 selon liste d’émargement jointe en annexe 1 au présent accord, d’autre part.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.3312-1 et suivants et L.3344-1 et suivants du Code du travail, les parties souhaitent mettre en place un dispositif d’intéressement de groupe afin d’associer collectivement les salariés aux performances économiques des Sociétés du Groupe. L’accord de participation actuellement en vigueur ne permettant pas d’assurer une redistribution satisfaisante de la valeur créée, les parties ont décidé d’instaurer un dispositif fondé sur un indicateur de performance opérationnelle pertinent. Le présent accord repose sur la notion d’EBITDA de la SAS FUGAM, c’est-à-dire son Excédent Brut d’exploitation corrigé des charges amortissables non amorties au cours de l’exercice, cet indicateur étant le plus à même de refléter la réelle performance économique opérationnelle du Groupe au cours de l’année. Il présente un caractère collectif, aléatoire et ne se substitue à aucun élément de rémunération existant.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’instituer un dispositif d’intéressement de groupe au bénéfice des salariés des Sociétés du Groupe.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la SAS FUGAM GROWTH et au personnel de la SAS FUGAM. Toute autre société entrant dans le périmètre du groupe au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail pourra adhérer au présent accord par voie d’avenant ou d’acte unilatéral d’adhésion.
Article 3 – Bénéficiaires
Bénéficient de l’intéressement l’ensemble des salariés des Sociétés du Groupe titulaires d’un contrat de travail ayant au moins trois mois d’ancienneté.
Article 4 – Seuil de déclenchement - Indicateur de performance
1- Seuil de déclenchement
Le seuil de déclenchement de l’intéressement qui conditionne la mise en œuvre de la phase de calcul ou le non versement de l’intéressement est déterminé par rapport au niveau atteint d’EBITDA de la SAS FUGAM défini comme suit : EBITDA = Résultat d’exploitation + Redevances de crédit-bail + Résultat d’exploitation exceptionnel + Dotations aux amortissements + Dotations aux provisions – Participation
2- Calcul de l’intéressement - Détermination de l’enveloppe globale
L’intéressement est calculé à raison d’un pourcentage compris en 0 et 6% de la masse des salaires bruts (salaire de base 39 heures, hors primes), perçus par les bénéficiaires de l'intéressement pendant la période de calcul. Ce pourcentage étant défini en fonction du barème de calcul joint en annexe 2. Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra en tout état de cause excéder 6% de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord.
Article 5 – Répartition de l’enveloppe globale entre les Sociétés du Groupe
L’enveloppe globale est répartie entre les Sociétés du Groupe proportionnellement à la masse salariale.
Article 6 – Répartition entre les salariés
Au sein de chaque société, l’intéressement est réparti proportionnellement au salaire annuel de référence et au prorata du temps de présence effective. Le salaire annuel de référence correspond au cumul des rémunérations brutes fixes versées au salarié sur l’exercice pour un horaire mensuel de 169 heures. Le temps de présence effective comprend le travail effectif, les congés payés, les congés maternité, paternité et adoption, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de formation, les absences légalement assimilées.
Article 7 – Plafonds
Le montant individuel de l’intéressement ne peut excéder 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le montant de l’enveloppe globale d’intéressement ne peut excéder 20 % des rémunérations brutes.
Article 8 – Versement
1- Date de versement
Le versement de l'intéressement intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre duquel il s’applique, c’est-à-dire avant le 1er juin de chaque année d’application.
2- Information individuelle
Chaque répartition individuelle de l'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord. Tout bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement au plan d'épargne d'entreprise. Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Chaque bénéficiaire devra faire connaître son choix en retournant à l'entreprise un questionnaire que celle-ci lui adressera avant chaque versement.
A défaut de réponse et d'option du bénéficiaire dans le délai de 15 jours, la prime d'intéressement lui sera versée.
Article 9 - Information des bénéficiaires
L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet accord. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise. Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise. Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article «Suivi de l'application de l'accord». Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article «Versement». Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3313-2 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans). En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Article 10 - Suivi de l'application de l'accord
Les représentants du personnel, lorsqu’ils sont présents dans l’entreprise, sont régulièrement informés au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement. A défaut de représentant du personnel, une information collective du personnel est diligentée par l’employeur par tous moyens appropriés.
Article 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026. Au terme de cette première période d'application, l'accord se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle période d’une année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois au moins avant la date de chaque échéance annuelle par une des parties et si aucune des parties habilitées à négocier un accord d'intéressement en application des 1° à 3° de l'article L 3312-5 du Code du travail ne demande sa renégociation dans les trois mois précédant son échéance annuelle. Chaque reconduction sera, à la diligence de l'entreprise, notifiée dans les quinze jours de sa date d'effet à la Dreets. Au cours de chacune de ses périodes annuelles d'application, le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par voie d’avenant, que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Dreets, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 12 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement amiable entre la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées tant qu’un avenant n’est pas régulièrement intervenu pour en modifier les modalités. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 13 – Dépôt
Le texte de l'accord, ses annexes et documents de ratification sont déposés auprès de la Dreets par voie numérique sur la plateforme TéléAccords à l'initiative de la direction.
Fait à Gannat, le 30 juin 2026 Président des Sociétés du groupeReprésentant des salariés
