Dont le siège social se situe 77, route de Luxeuil-les-Bains – 70220 FOUGEROLLES
Représentée par
XXXXXXXXX, Managing Director ayant toute qualité pour conclure,
De première part,
Et :
XXXXXXXX, Délégué Syndicale FO
De seconde part,
Exposé préalable
Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2024.
A cette occasion, elles ont ouvert des négociations portant sur chaque thème obligatoire.
La négociation annuelle 2024 s’est déroulée conformément à la méthode de Négociation Obligatoire (NAO) établie suite à la 1ère réunion du 19 Mars 2024.
Le calendrier de négociation suivant a été respecté :
2ème réunion le 10 Avril 2024
3ème réunion le 6 Mai 2024
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée a donc été également conclu ce 6 Mai 2024.
Les thèmes de cette négociation ont été :
Les salaires,
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération.
Etat initial des propositions respectives des parties le 19 Mars 2024 :
De l’organisation Syndicale FO :
Au titre de la politique salariale concernant l’ensemble du personnel : une augmentation générale des salaires.
Au titre de la politique salariale concernant la revalorisation de la majoration des nuits pour les salariés embauchés à partir de 2017.
Au titre de la prime d’assiduité : réinstauration 2024.
Au titre de la revalorisation de la prime de trajet.
Au titre de la prime d’ancienneté et la prime médaille : revalorisation 2024.
Au titre de la grille conventionnelle des échelons : Passage de l’échelon 5A à l’échelon 5C au bout de 10 années de présence.
Au titre de la création d’une prime de vacances.
Avancement des négociations au cours de la 2ème réunion du 10 Avril 2024 :
De l’organisation Syndicale FO :
Au titre de la politique salariale concernant l’ensemble du personnel et une augmentation générale des salaires de 6 % pour compenser l’inflation.
Au titre de la politique salariale : passage à 50 % de la majoration des nuits pour l’ensemble du personnel (alignement des nouveaux contrats avec les anciens).
Au titre de la prime d’assiduité de 30 € par mois.
Au titre de la revalorisation de la prime de trajet : doublement des montants de prime.
Au titre de la prime d’ancienneté : passage de 10 € à 15 €. Et pour la prime médaille : passage de 15 € à 25 €.
Au titre de la grille conventionnelle des échelons : Passage de l’échelon 5A à l’échelon 5C au bout de 10 années de présence : abandon de cette demande et demande d’indexation des rémunérations sur l’indice SMIC.
Au titre de la création d’une prime de vacances : 300 € par an après 1 an d’ancienneté.
Au niveau de la Direction :
Mise en place d’un système de rétribution par bonus incitatif annuel pour l’ensemble du personnel.
La possibilité pour la direction d’imposer en cas de baisse d’activité la prise d’heures de RCR ou de Congés Reliquats.
Avancement des négociations au cours de la 3ème réunion du 06 Mai 2024 :
Au cours de cette 3ème réunion, la Direction a apporté les éléments de réponse suivants :
La Direction propose pour la population Ouvriers & Employés : une augmentation générale de 3 % et pour la population Agents de Maitrise & Cadres : une augmentation générale de 2,5 % avec effet au 1er mai 2024.
La Direction rappelle que pour la population embauchée avant 2017, les avantages au titre du travail de nuit, sont déjà très favorables. Afin de réduire l’écart avec la population embauchée à partir de 2017, la Direction propose que les heures de nuit soient majorées de 38 % après 1 an d’ancienneté.
La Direction refuse la réintroduction d’une prime d’assiduité car celle-ci n’a jamais prouvé son efficacité.
La Direction propose une augmentation de 25 % des primes de trajet ainsi qu’une nouvelle ventilation.
La Direction accepte de revaloriser la prime médaille du travail de 15€ à 20€. Pas de revalorisation de la prime d’ancienneté.
La Direction mentionne que la grille des salaires suit les augmentations conventionnelles, qui sont plus favorables que l’ajustement du SMIC, et refuse donc la demande.
La Direction refuse la mise en place d’une prime de vacances.
Dans le cadre des négociations de cette réunion, les représentants ont proposé :
Une augmentation des salaires de 4 % pour la population Ouvriers & Employés ;
Une augmentation des salaires de 3,5 % pour la population Agents de Maitrise & Cadre ;
Une majoration de 40 % des heures de nuit pour le personnel embauché à partir de 2017.
Les parties s’entendent sur ces dernières propositions. Il est donc convenu dans les cadres des négociations annuelles obligatoires 2024, les mesures suivantes :
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fuji Seal France.
Mesures applicables
Revalorisation de la grille de salaires de base
Pour les populations Ouvriers & Employés, les salaires de base sont revalorisés selon la grille suivante, soit une augmentation générale de 4 % :
Niveau classification
Salaire de Base au 01/09/2023 Salaire conventionnel au 01/04/2024 Salaire de Base au 01/05/2024
4
2023 2074
2104
5C
1853 1899
1927
5B
1794 1839
1866
5A
1782 1827
1853
6B
1772 1816
1843
6A
1760 1804
1830
Pour les populations Agents de Maitrise & Cadres, les salaires de base sont revalorisés à hauteur de 3,5 % au 1er mai 2024.
Majoration des heures de nuit pour le personnel embauché à partir de 2017
A partir du 1er mai 2014, pour le personnel embauché depuis 2017, les heures de nuit sont majorées de 40 % au lieu de 33 % après 1 an d’ancienneté (hors période d’intérim).
Prime de trajet
Cette prime est revalorisée de 25 % en moyenne à partir du 1er mai 2024, selon la nouvelle répartition ci-dessous :
Distance
Prime mensuelle
de 500 m à < 5 km
16,50 €
de 5 km à < 15km
22,50 €
de 15km à < 25km
28,00 €
>= 25km
32,00 €
Médaille du travail
Cette prime est revalorisée de 15 € à 20 € par année d’ancienneté au sein de FUJI SEAL lors de la demande de la médaille du travail.
Nouveau système de bonus incitatif
Dans le cadre d’un alignement avec les directives Fuji Seal européennes, il a été décidé de remplacer la prime mensuelle d’objectif existante par la mise en place nouveau système de bonus incitatif à versement annuel pour l’ensemble du personnel.
Ce bonus sera calculé selon les critères ci-dessous :
Base de calcul du bonus : 8% du salaire annuel brut. Pour le personnel direct les primes d’objectif perçues pour les mois de Janvier à Avril 2024 seront déduites du calcul final 2024.
Sont exclus :
Les Directeurs rattachés à FSI,
Les expatriés,
Les intérimaires,
Les apprentis,
Les salariés ayant rejoint la compagnie au cours du second semestre.
Un prorata s’appliquera pour le personnel embauché au cours du premier semestre et pour le personnel qui démissionne au cours de l’année le bonus ne sera calculé que sur les KPI’s et les projets (Operating Profit exclu).
En cas de dépassement du résultat opérationnel européen consolidé par rapport au budget, un bonus supplémentaires compris entre 2 et 10% pourra être octroyé.
Ce bonus sera versé avec le salaire d’avril de l’année suivante.
Organisation du temps de travail : Repos Compensateur de Remplacement – Gestion des congés reliquats
La direction informe sur la possibilité d’imposer la prise de 8 jours de RCR ou de congés reliquats par année civile en cas de baisse d’activité.
Durée et publicité de l’accord
Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er Mai 2024 au 30 Avril 2025.
Pour les négociations annuelles ultérieures, les parties se réuniront afin d’étudier la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.
Information du Comité Social et Economique – Information du Personnel
Le texte du présent accord sera transmis ultérieurement à l’information des membres du Comité Social et Economique de FUJI SEAL France. Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les contions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lure.
Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé et anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Etabli à Fougerolles, en 3 exemplaires originaux, le 7 mai 2024.
Pour l’organisation syndicale FO : Pour FUJI SEAL France :
XXXXXXXX XXXXXXXXXX
Managing Director
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord » Chaque page sera paraphée par chacune des parties
