La société XXX, SAS au capital de 31 663 350 euros, dont le siège social est situé XXXXX – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro XXXX représentée par
Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
XXXX en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
pREAMBULE
Ce présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires (NAO) et à la signature d’un procès-verbal d’accord le 10 avril 2026. Il a pour objet le versement d’une prime de carburant ou d’alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène conformément à l’article R. 3261-11 du code du travail qu’on appellera « prime carburant ». La « prime carburant » correspond à la prise en charge, par l’employeur, d’une partie des frais engagés par les salariés contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (lieu d’habitation déclaré comme tel auprès de l’employeur) jusqu’au lieu de travail.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET PERIODE DE REFERENCE
1.1- Bénéficiaires
Seront bénéficiaires de la « prime carburant » les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail effectif à la date de signature du présent accord
Avoir rejoint l’entreprise avant le début de l’année fiscale (date de début de contrat, au plus tard au 1er avril 2026)
Être contraint d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail
Sont expressément exclus du bénéfice de la « prime carburant » :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule
Les salariés bénéficiant de la prise en charge par l’employeur d’un abonnement souscrit pour leurs déplacements en transports en commun (pass Navigo…)
Les salariés qui bénéficient du télétravail à 100%
Les salariés en congé de reclassement.
1.2 Période de référence
La « prime carburant » est versée dans son intégralité aux salariés présents, de manière effective, sur les douze mois glissants précédant la signature de l’accord.
Pour les salariés n’ayant pas été présents durant l’intégralité de cette période, le montant sera ajusté au prorata temporis.
Conformément au cadre légal applicable, sont assimilées à des périodes de présence effective les congés suivants : congés payés et jours de repos/RTT, congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé supplémentaire de naissance ainsi que les absences d'un salarié ayant bénéficié d'un don anonyme de jours de repos de la part d'un autre salarié.
Pour information, ne sont notamment pas prises en compte, les périodes suivantes :
Les absences pour maladie non professionnelle non maintenues par l’employeur
Les périodes de prise du CET
Les périodes de préavis non effectuées mais payées
Le congé de reclassement
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de trois cents (300) euros brut maximum pour un bénéficiaire ayant été présent sur l’intégralité de la période de référence (cf. article 1 pour les exclusions de bénéficiaires et de périodes). La distance du trajet domicile-travail n’est pas prise en compte dans le montant de la prime versée.
ARTICLE 3 : MODALITE DE MISE EN ŒUVRE :
Afin de bénéficier de la « prime carburant », le salarié devra transmettre au service des Ressources Humaines, par voie électronique (XXXX) les documents correspondant à sa situation, soit :
Une copie de la carte grise du véhicule à son nom
Une copie de la carte grise du véhicule de son conjoint (e) accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule en question est utilisé par le salarié pour le trajet domicile-travail
Une copie de la carte grise du véhicule sous contrat LDD ou LOA accompagnée du contrat au nom du salarié ou de son conjoint (e) avec attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule en question est utilisé par le salarié pour le trajet domicile-travail
La « prime carburant » sera versée après vérification des documents fournis à partir du mois d’août ou les mois suivants, selon la date d’envoi des documents.
Le mois de versement sera communiqué aux salariés de manière individuelle, une fois les documents traités.
ARTICLE 4 – Principe de NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-2 du code de la sécurité sociale, versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA prime carburant
Règles d’assujettissement
Cotisations sociales Exonération CSG / CRDS
Exonération Impôt sur le revenu
Exonération
ARTICLE 6 – DATE d’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est signé pour l’année fiscale 2026 et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, le 31 mars 2027.
Article 7 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DRIEETS du siège de l’Entreprise.
Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Article 9 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l'employeur à l’organisation syndicale représentative, par courriel avec AR en application de l'article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de l’Entreprise.
Le présent accord est signé par signature électronique de niveau simple ou avancé via un processus répondant au règlement UE n°910/2014 dit eIDAS (Docusign).
