FUJIFILM VET SYSTEMS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de XX euros, dont le siège social est situé ZA la Croix des Hormes à Montanay (69250) immatriculée au RCS de
Lyon sous le numéro XX, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après « l’entreprise ou FVSF »
D'une part,
ET
XXXXXX, membre titulaire du CSE FUJIFILM VET SYSTEMS FRANCE
Ci-après « le CSE »
D'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc201267679 \h 3 Article 1. Salariés concernés PAGEREF _Toc201267680 \h 3 Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc201267681 \h 3 Article 3 – Principe de non-substitution PAGEREF _Toc201267682 \h 3 Article 4 – Date de versement de la prime PAGEREF _Toc201267683 \h 3 Article 5 : Information des salariés PAGEREF _Toc201267684 \h 3 Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc201267685 \h 4 Article 7 – Révision PAGEREF _Toc201267686 \h 4 Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt PAGEREF _Toc201267687 \h 4 Article 9 : Signature électronique PAGEREF _Toc201267688 \h 4
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de pouvoir attribuer aux salariés de FVSF, une prime de partage de la valeur.
Article 1. Salariés concernés
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés répondant cumulativement aux deux critères ci-dessous :
Présence d’au moins six mois sur l’année fiscale 2024, ce qui implique une arrivée dans l’entreprise avant le 1er octobre 2024 ;
Présence au sein de l’entreprise lors du mois de versement, soit une présence au mois de juin 2025.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 000 euros brut. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV sera versée, au plus tard, le 30 juin 2025 Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2025.
Article 5 : Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage sur les panneaux dédiés à cet effet. Cet affichage sera doublé d’un envoi par courriel à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 juin 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er juillet 2025.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Le présent accord fera l'objet d'une publication (version rendue anonyme) dans la base de données nationale visée à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Article 9 : Signature électronique
Les parties au présent accord conviennent que chacune d’entre elles pourra signer l’accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme de signature électronique DocuSign et reconnaissent que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Les parties au présent accord conviennent expressément que l’accord signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles. Elles conviennent également que la transmission électronique de l’accord signé électroniquement vaut preuve entre elles de l’existence, du contenu, de l’envoi, de l’intégrité, de l’horodatage et de la réception de l’accord signé électroniquement. Les parties au présent accord s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’accord ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.
