ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société FUNECAP EST,
Société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, Dont le siège social sis 3 rue Clément Désormes – Le Prisme- BP 77427 – 21074 DIJON, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, Représentée par en sa qualité de Directrice Exécutive, dûment habilitée dans le cadre des présentes négociations.
D'UNE PART,
ET :
En l’absence de délégué syndical, l’accord est conclu avec le Comité Social et Économique représenté respectivement par :
En sa qualité d’élu titulaire au CSE ; En sa qualité d’élue titulaire au CSE ;
En sa qualité d’élu titulaire au CSE ;
En sa qualité d’élu suppléant au CSE.
D'AUTRE PART,
Les membres du Comité Social et Économique au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP EST conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du Travail.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Absence d’établissement distinct et CSE unique
La société FUNECAP EST est composée de 69 établissements au 31/03/2022. La liste complète des établissements est annexée au présent accord.
Compte tenu de l’absence d’autonomie et de gestion de ces établissements, ces derniers ne peuvent être considérés comme des établissements distincts. Par conséquent, les Parties conviennent qu’un CSE Unique sera mis en place.
Les moyens financiers et humains du CSE de FUNECAP EST reposent donc sur l’ensemble de la société FUNECAP EST.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de FUNECAP EST. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Dijon, le 14 avril 2022, en 5 exemplaires originaux
Pour FUNECAP EST Directrice Exécutive
En sa qualité d’élu titulaire au CSE
En sa qualité d’élue titulaire au CSE En sa qualité d’élu titulaire au CSE
En sa qualité d’élu suppléant au CSE
ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE FUNECAP EST
ETABLISSEMENT
RUE
CODE POSTAL
VILLE
SIRET
FUNECAP EST ROUTE DE GENEVE 39380 MONT-SOUS-VAUDREY 38879652600019 FUNECAP EST rue Pierre de Coubertin 21000 DIJON 38879652600639 FUNECAP EST 26 rue des Blancs Monts 51350 CORMONTREUIL 38879652600126 FUNECAP EST RUE MAURICE PREVOTEAU 51100 REIMS 38879652600118 FUNECAP EST 5 rue Roger Aubry 51100 REIMS 38879652600597 FUNECAP EST 2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 51100 REIMS 38879652600290 FUNECAP EST 17 RUE DES CHALANDS 21800 QUETIGNY 38879652600274 FUNECAP EST 56 AV CHARLES DE GAULE 71400 AUTUN 38879652600167 FUNECAP EST ROUTE DE LYON 71100 SAINT REMY 38879652600175 FUNECAP EST 222 RUE D'AUXONNE 21000 DIJON 38879652600266 FUNECAP EST 78 avenue de la République 71210 MONTCHANIN 38879652600415 FUNECAP EST CITE PRELONG 71300 MONTCEAU LES MINES 38879652600159 FUNECAP EST 31 Gde rue François Mitterrand 90800 BAVILLIERS 38879652600571 FUNECAP EST 26 BD HENRI-PAUL SCHNEIDER 71200 LE CREUSOT 38879652600191 FUNECAP EST 3 RUE CLEMENT DESORMES 21000 DIJON 38879652600431 FUNECAP EST 45 rue des Grands Bas 25000 BESANCON 38879652600357 FUNECAP EST 10 RUE BLANQUI 71300 MONTCEAU LES MINES 38879652600142 FUNECAP EST 26 AVENUE DE LA LIBERTE 68000 COLMAR 38879652600324 FUNECAP EST 120 RUE DESIRE MONNIER 39000 LONS LE SAUNIER 38879652600241 FUNECAP EST 1 B RUE EDOUARD BELIN 25000 BESANCON 38879652600183 FUNECAP EST 47 Route de Bellecombe 39570 MACORNAY 38879652600308 FUNECAP EST 88 AVENUE D'ALTKIRCH 68100 MULHOUSE 38879652600225
ETABLISSEMENT
RUE
CODE POSTAL
VILLE
SIRET
FUNECAP EST 35 B avenue du Général de Gaulle 02200 SOISSONS 38879652600316 FUNECAP EST 150 rue Désiré Monnier 39000 Lons-le-Saunier 38879652600282 FUNECAP EST 22 rue de la République 68140 MUNSTER 38879652600340 FUNECAP EST 79 avenue Maréchal Foch 51200 EPERNAY 38879652600365 FUNECAP EST 59 avenue d'Essomes 02400 CHATEAU THIERRY 38879652600480 FUNECAP EST 19 rue de l'Eglise 88510 ELOYES 38879652600506 FUNECAP EST 16 rue du Général Leclerc 88500 REMIREMONT 38879652600407 FUNECAP EST 9 rue du cimetière 71210 MONTCHANIN 38879652600423 FUNECAP EST 2 RUE DE LA BOUTIERE 71150 CHAGNY 38879652600332 FUNECAP EST 8 RUE DE POLOGNE 71200 LE CREUSOT 38879652600472 FUNECAP EST 1 B GRANDE RUE 71490 COUCHES 38879652600456 FUNECAP EST 10 RUE DE POLOGNE 71200 LE CREUSOT 38879652600464 FUNECAP EST 41 RUE GAMBETTA 71230 SAINT VALLIER 38879652600449 FUNECAP EST 18 rue du Fonds Pernant 60200 COMPIEGNE 38879652600498 FUNECAP EST 2 Av de Landon 39100 DOLE 38879652600092 FUNECAP EST 21 AVENUE DES STADES 21200 BEAUNE 38879652600258 FUNECAP EST 13 B av Leon Jouhaux 70400 HERICOURT 38879652600548 FUNECAP EST 202 av Jean Jaures 90000 BELFORT 38879652600555 FUNECAP EST 4 rue Oscar Ehret 90300 VALDOIE 38879652600522 FUNECAP EST Av de Champagne 89700 TONNERRE 38879652600647 FUNECAP EST 4 rue Edgar Faure 70400 HERICOURT 38879652600613 FUNECAP EST 31 rue Clovis 57000 METZ 38879652600738 FUNECAP EST 12 all Stoecklin 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE 38879652600696 FUNECAP EST 2 rue de la Patenée 21260 SELONGEY 38879652600662 FUNECAP EST 3 rue du Cimetière 68150 RIBEAUVILLE 38879652600688 FUNECAP EST RUE DES ARTISANS 57190 FLORANGE 38879652600746 FUNECAP EST 31 Pl Jules André 54730 GORCY 38879652600803
ETABLISSEMENT
RUE
CODE POSTAL
VILLE
SIRET
FUNECAP EST 43 Rte de Longwy 54350 MONT SAINT MARTIN 38879652600795 FUNECAP EST 16 rue du Maréchal Joffre 57100 THIONVILLE 38879652600787 FUNECAP EST SUR LE CHE DE LA HORGNE 57950 MONTIGNY-LES-METS 38879652600753 FUNECAP EST Le Breuil 57245 JURY 38879652600712 FUNECAP EST 40 Av de Champagne 21150 VENAREY LES LAUMES 38879652600852 FUNECAP EST 1 rue Hubert Languet 21350 VITTEAUX 38879652600845 FUNECAP EST Av Noel Navoizat 21400 CHATILLON SUR SEINE 38879652600894 FUNECAP EST 21 Route d'Auxerre 89800 CHABLIS 38879652600670 FUNECAP EST 43 B RUE DE MANOISE 02000 LAON 38879652600811 FUNECAP EST 5 av. de la Gare 21400 CHATILLON-SUR-SEINE 38879652600829 FUNECAP EST 10 rue du Fougerais 90400 TREVENANS 38879652600530 FUNECAP EST ZAC du Moutot 10150 LAVAU 38879652600902 FUNECAP EST 20 rue de Basse 10220 PINEY 38879652600886 FUNECAP EST 65 BLVR D'ALSACE 88400 GERARDMER 38879652601009 FUNECAP EST 12 AV GAMBETTA 88600 BRUYERES 38879652600993 FUNECAP EST PRE LE DUC 88170 CHATENOIS 38879652601025 FUNECAP EST 976 B RUE DIVISION LECLERC 88800 VITTEL 38879652600944 FUNECAP EST 39 RUE DE LA REPUBLIQUE 88260 DARNEY 38879652600951 FUNECAP EST 14 Av Jean Moulin 89000 AUXERRE 38879652600928
