Société par action simplifiée au capital de 300 000 € Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, Représentée par, en qualité de Directeur Exécutif.
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par, en sa qualité de déléguée Syndicale ; accompagnée de, et, membres élus du CSE.
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes :
26 novembre 2024 ;
4 décembre 2024 ;
11 décembre 2024 ;
17 décembre 2024
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause.
Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, toute catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société Funecap Est.
ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE
ARTICLE 3 - MESURE RELATIVE À LA REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
ARTICLE 4 – MESURE RELATIVE À LA REVALORISATION DE LA PRIME EXHUMATION
ARTICLE 5 – MESURE RELATIVE À LA REVALORISATION DES PRIMES D’ASTREINTE
ARTICLE 6 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DITE REQUISITION
ARTICLE 7 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DITE DE REMPLACEMENT
ARTICLE 8 – MESURE RELATIVE À LA DOTATION EXCEPTIONNELLE
ARTICLE 9 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DITE DE CEREMONIE
ARTICLE 10 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DITE DE FERMETURE CAVEAU
ARTICLE 11 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DITE DE PENIBILITE
ARTICLE 12 – RECONDUCTION DE MESURES ISSUES DES ACCORDS NAO PRECEDENTS
ARTICLE 13 - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
13.1. Durée de l’accord Cet accord est conclu pour l’année 2025. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 13.2. Publicité Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
En 2 exemplaires, Fait à CHEVIGNY ST SAUVEUR, le 17 décembre 2024
