La Société FUNECAP IDF, Société par actions simplifiées au capital de 6 991 744 euros Dont le siège social sis 50 boulevard Edgard Quinet – 75014 PARIS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 216 704, Représentée par D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF : La CGT, Représentée par
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes :
20 décembre 2021
12 janvier 2022
24 janvier 2022
Le Délégué syndical, était accompagné de pendant les réunions de négociation.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause.
Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles travaillant au sein de la Société FUNECAP IDF.
ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE AUX AUGMENTATION
ARTICLE 3 – ÉCART DE RÉMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société FUNECAP IDF, soucieuse de remplir ses obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a présenté aux délégués syndicaux un état des rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société FUNECAP IDF.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 10 juin 2021 pour une durée de deux ans. La Société FUNECAP IDF s’engage à présenter l’index Égalité Hommes/Femmes dès sa publication.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
4.1. Durée de l’accord
Cet accord est conclu exclusivement pour l’année 2022. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail.
4.2. Publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
