ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société FUNECAP OUEST,
Société par action simplifiée au capital de de 5.755.965,00 euros Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884, Représentée par en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :
FO
Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP OUEST conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a rappelé les éléments suivants :
Le périmètre du CSE est déterminé en fonction du nombre d’établissement distinct
La détermination des critères d’un établissement distinct est à la libre appréciation des partenaires sociaux, sous réserve que ces critères soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés
La société FUNECAP OUEST est composée de 105 établissements (agences / dépôts) au 31 juillet 2023. La liste est annexée au présent accord.
La Société FUNECAP OUEST est répartie entre deux pôles opérationnels définis géographiquement et dirigés chacun par un Directeur Exécutif Adjoint.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Critère établissement distinct et existence CSE unique
Article 2 – Mise en place de représentants de proximité
Article 3 – Attributions
Article 4 – Fonctionnement et moyens
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de FUNECAP OUEST. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
En 2 exemplaires, Fait à Nantes, le 27 juillet 2023
