Société par action simplifiée au capital de de 5.755.965,00 euros Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884, Représentée par en sa qualité de Directeur Exécutif
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST :
Le syndicat FO,
Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat CGT,
Représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndical.
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord initial du 27 juin 2023 afin de réviser la date d’entrée en vigueur du compte épargne temps prévu par l’accord susnommé.
Pour rappel, l’avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Les parties se sont entendues pour ne reprendre dans le présent avenant que les dispositions modifiées de l’accord initial, et ce dans un souci de clarté.
Ainsi, il est convenu et arrêté ce qui suit, qui se substitue intégralement aux conditions de l’accord initial.
Article 7 : Conditions générales du présent accord
7.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 30 décembre 2024. Les premiers jours de congés pouvant être alimentés au CET seront ceux devant être posés avant le 31 mai 2025.
7.2 Dénonciation - Révision – interprétation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois et suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable. En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence d’accord de substitution, la Direction liquidera le CET des salariés concernés soit sous forme de congés payés soit sous forme d’une indemnité compensatrice équivalente aux droits acquis dans le cadre du CET. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
7.3. Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
