ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 22 MARS 2019 RELATIF AUX MODALITES DE L'ASTREINTE
ENTRE :
La Société FUNECAP OUEST,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En vertu des articles L2242-1 et suivantes du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes :
27 février 2019
13 mars 2019
22 mars 2019
Lors de ces réunions, l’astreinte a été évoquée et la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation d’entreprise relative aux modalités de mise en place et de contreparties financières concernant ce thème.
Cette négociation ouverte a donné lieu à la signature du présent accord qui se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toute autre pratique de même nature existant dans l’entreprise.
Article 1 - Définition
Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La nature même de l'activité du funéraire nécessite une disponibilité permanente afin de permettre d'assurer une continuité du service public. L'astreinte, indispensable dans notre entreprise, est donc une obligation professionnelle.
Compte tenu de ces éléments, les Parties s'entendent sur la mise en place d'une compensation financière à l'astreinte. Cette dernière varie selon la durée et la période réalisée ainsi que selon la nature de la prestation fournie pendant l'astreinte.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de FUNECAP OUEST amenés à réaliser des astreintes.
Article 3 - Planification de la période d'astreinte
La programmation mensuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours calendaires à l'avance.
Les Parties invoquent également les spécificités suivantes du secteur d'activité :
une activité tributaire du volume de décès caractérisée par une imprévisibilité totale, rendant difficile toute anticipation de planification
une mobilisation et une concentration d'importantes ressources humaines et matérielles, rendues nécessaires par les caractéristiques de l'activité
une nécessité d'assurer une permanence de services et une disponibilité de tous les instants : de jour comme de nuit, tous les jours de la semaine et toute l'année
un besoin de proposer des solutions adaptées à tous les contextes, notamment confessionnels et légaux
Ainsi, en cas de circonstances urgentes et imprévisibles, les Parties s'entendent à ramener ce délai au minimum à un jour franc. Pour remplir ces obligations, la Direction privilégiera le volontariat.
Article 4 - Durée
La Direction et les organisations syndicales ont convenu d'une compensation financière différente selon la périodicité de l'astreinte. En dehors des horaires de travail, les astreintes peuvent être demandées de jour comme de nuit, le week-end comme les jours fériés, notamment pour faire face à des réquisitions ou pour assurer des services particuliers. Ainsi, les parties s'entendent sur la définition des périodes suivantes :
l'astreinte de jour couvre la pause méridienne de déjeuner pendant laquelle les établissements sont fermés
l'astreinte de nuit s'entend sur la plage horaire couvrant la période de la fermeture des établissements le soir à leur réouverture le matin
l'astreinte de week-end s'entend comme la période des fermetures des établissements en fin de semaine à leurs réouvertures le lundi matin.
Article 5 - Contrepartie financière de l'astreinte
Article 6 – Limitations
Compte tenu de l'activité et la nécessité d'assurer en toute circonstance une continuité du service public, les Parties s'entendent sur l'impossibilité de déterminer un nombre d'astreintes maximal dans l'année. Toutefois, la Direction s'engage à ne programmer aucune astreinte la nuit précédant ou suivant le jour, de toute forme d'absence prévisible telle que les jours de formation, les congés payés, les congés spéciaux et les jours de récupération. La Direction rappelle également que l'astreinte est incompatible avec la suspension du contrat de travail notamment lors d'arrêt maladie, de congé maternité ou d'accident du travail.
Article 7 - Suivi des astreintes
Les Parties s'entendent sur la mise en place d'un suivi des astreintes afin de permettre une bonne gestion de ces dernières. Les règles suivantes sont posées :
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'astreintes effectuées et la compensation correspondante, ces informations pouvant être reprises dans le bulletin de salaire mensuel du salarié du mois M+l
Lorsque le salarié est amené à intervenir pendant l'astreinte, il doit remplir une fiche spécifique précisant le début de l'intervention physique, le motif précis de celle-ci et l'heure de sa fin et transmettre ces éléments à son supérieur hiérarchique ou à la personne désignée par l'employeur
Toutes falsifications ou fraudes concernant la fiche d'astreinte sont passibles de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Les règles en matière de temps de travail suivantes seront également respectées :
Les astreintes sont organisées de manière à garantir les temps de repos quotidien et hebdomadaire, sauf en cas de forces majeures
Lorsque le salarié n'intervient pas physiquement à l’extérieur pendant l'astreinte, celle-ci est prise en compte dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Article 8 - Conditions générales applicables au présent accord
8.1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019.
8.2 – Suivi de l’accord et interprétation
Un bilan sur l'application de l'accord sera présenté aux représentants du personnel chaque année, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur l'accord. En cas de difficulté d'interprétation de l'une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
8.3 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon la procédure légale en vigueur.
8.4 - Révision ou dénonciation de l'accord
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
8.5 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Fait à Nantes, le 22 mars 2019. En 3 exemplaires originaux. Pour l’organisation syndicale représentative Pour la Société
