aVENANT n°1 DE REVISION A L’ACCORD collectif d’ENTREPRISE du 11 fevrier 2025
Entre les soussignés :
L’Association FUNGY FAMILY, groupement d’employeurs, enregistrée sous le numéro SIRET 915 193 883 00018, dont le siège social est sis 2231 Route de Pontenx 40160 Parentis-En-Born, prise en la personne de M. [___],, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association » D’une part,
Et
M. [___], membre titulaire de la délégation du personnel, élue lors du scrutin du 23/06/2025, non mandaté,
M. [___],, membre titulaire de la délégation du personnel, élu lors du scrutin du 30/09/2024, non mandaté,
M. [___],, membre titulaire de la délégation du personnel, élu lors du scrutin du 21/04/2026, non mandaté
M. [___],, membre titulaire de la délégation du personnel, élue lors du scrutin du 21/04/2026, non mandaté
M. [___],, membre titulaire de la délégation du personnel, élue lors du scrutin du 21/04/2026, non mandaté
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, D’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord sur le temps de travail » a été conclu au sein de L’Association FUNGY FAMILY avec les membres titulaires du CSE non mandatés, le 11 février 2025. L’effectif de l’Association est de 128,42 salariés en équivalent temps-plein au 30 juin 2026.
Le personnel est soumis aux dispositions de la Convention collective Nationale : Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
L’Association FUNGY FAMILY compte dans son effectif des cadres disposant d’un haut degré d’autonomie dans l’organisation de leur travail. Leur temps de travail peut être décompté selon un forfait annuel en jours, selon les modalités de l’accord du 11 février 2025. Les parties sont convenues d’intégrer à la négociation une redéfinition des modalités du forfait en jours.
Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent également conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année (C. trav., art. L. 3121-58).
L'impossibilité de prédétermination de la durée du temps de travail suppose que les heures de début et de fin du travail ne soient pas imposées.
Peuvent ainsi conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée (les heures de début et de fin de travail ne leur étant pas imposées) et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Relèvent notamment de cette catégorie, sans que cette énumération soit limitative, les salariés exerçant des fonctions commerciales itinérantes, techniques, d'intervention ou d'assistance qui organisent eux-mêmes leur emploi du temps en fonction de la disponibilité des clients, des interventions à réaliser et des contraintes inhérentes notamment aux déplacements.
Il a donc été décidé d’étendre le champ d’application du forfait annuel en jours en intégrant ainsi les les salariés exerçant des fonctions commerciales itinérantes, techniques, d'intervention ou d'assistance qui organisent eux-mêmes leur emploi du temps en fonction de la disponibilité des clients, des interventions à réaliser et des contraintes inhérentes notamment aux déplacements.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-24 et suivants du Code du travail, relatif aux conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, ainsi que des articles L3111-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la durée du travail.
Le présent avenant de révision est conclu conformément aux dispositions de droit commun de l’article L2261-7-1 du Code du Travail et de l’article 2.2 du Titre 4 de l’accord en date du 11 février 2025.
Le Groupement d’Employeurs FUNGY FAMILY compte dans son effectif 5 membres titulaires et aucun membre suppléant de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, élus lors du dernier scrutin du 30 septembre 2024, des élections partielles du 23 juin 2025, et des élections partielles du 21 avril 2026.
Par courrier recommandé du 19 janvier 2026, les organisations syndicales représentatives ont été informées par lettre recommandée avec AR de la volonté de révision de l’accord.
Par courrier recommandé et courriel du 11 mai 2026, les élus ont été informés de l’intention de la Direction d’engager une négociation en vue de la révision de l’accord du 11 février 2025. Les élus ont disposé d’un délai d’un mois afin de faire connaître leur mandatement par une organisation syndicale représentative. Aucun des élus n’a informé la Direction de l’existence d’un mandatement.
Par courrier recommandé en date du 12 mai 2026, les signataires de l’accord du 11 février 2025 encore présents au sein des effectifs et les membres titulaires élus du CSE ont été informés de la volonté de révision de l’accord avec l’envoi d’un projet d’accord révisé.
La négociation a été donc conduite avec les membres titulaires du personnel élus au sein de l’entreprise, non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent avenant a été conclu au terme de 2 réunions de négociation, entre le représentant de l’Association d’une part, et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE d’autre part.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants de l’accord du 11 février 2025 :
TITRE 3 – FORFAIT ANNUEL EN JOURS Article 1 – Rappel du champ d’application : les salariés concernés Il est rappelé que sont concernés les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Il est également rappelé que sont concernés les salariés non-cadres exerçant des fonctions commerciales itinérantes, techniques, d'intervention ou d'assistance qui organisent eux-mêmes leur emploi du temps en fonction de la disponibilité des clients, des interventions à réaliser et des contraintes inhérentes notamment aux déplacements.
Le temps de travail de ces salariés est défini sur la base d’une convention de forfait en jours. Le dispositif de décompte de la durée du travail, instauré dans le cadre du présent avenant pourra trouver application aussi bien pour les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée que pour les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 01/08/2026.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’Association FUNGY FAMILY la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : -La copie du courrier de notification du texte aux organisations syndicales représentatives -La version de l’avenant signée des parties ; -La version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction. Fait à Parentis-En-Born, le 15 juillet 2026
