Accord d'entreprise FURMANITE
prime pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 26/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 26/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 26/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Accord conclu entre l’employeur et les salariés, par ratification des salariés, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Après consultation et accord du délégué syndical et des représentants du personnel, signataires du présent accord,
Entre
FURMANITE SAS (TEAM) dont le siège est 158 rue Jean Perrin 59500 Douai, représentée par M. XXX, d’une part
et
les salariés signataires, repris sur la liste d’émargement reprise en annexe d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de.
Fait à Noyelles Godault, le 26 mars 2019
Pour la société Le délégué syndicalLes représentants
Le Président,du personnel
XXXXXXXXX
Mise à jour : 2019-05-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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