accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) Accord conclu entre l’employeur et les salariés, par ratification des salariés, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Après consultation et accord du délégué syndical et des représentants du personnel, signataires du présent accord,
Entre
FURMANITE SAS (TEAM) dont le siège est 158 rue Jean Perrin 59500 Douai, représentée par M. XXX, d’une part
et
les salariés signataires, repris sur la liste d’émargement reprise en annexe d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018, dont la rémunération brute versée en 2018 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € (cinq cent Euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018. Ce montant sera proratisé en cas de durée de présence inférieure à l’année, au prorata du temps de présence. Toutes les absences autres que celles liées à une entrée en cours d’année seront considérées comme du temps de travail effectif.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 au plus tard.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution CPF-CDD.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de.
Fait à Noyelles Godault, le 26 mars 2019
Pour la société Le délégué syndicalLes représentants Le Président,du personnel
