Entre les soussignés : SARL FUTURING, Numéro INSEE 442 088 530 00039, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 442 088 530 RCS Cannes, dont le siège social est situé 35 Rue du Docteur Calmette, 06400 Cannes. Représentée par YY, agissant en qualité de gérante. dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, Madame XX spécialement habilitée par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 12 septembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel à l'entreprise. ARTICLE 1 – Préambule Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi :
par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
par les stipulations du présent accord.
Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.
Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement sont les suivantes : associer de manière égalitaire tous les salariés de l’entreprise à la bonne marche des affaires et au niveau de résultat net.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS, au forfait social et, sous réserve de l'article « Versement », à l'impôt sur le revenu.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 2 - Calcul de l'intéressement
L'intéressement est égal à 10% du résultat net bénéficiaire de la société.
Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra excéder 20 % de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord. Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise et conjoints associés ou collaborateurs mentionnés à l'article « Bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir dans l'assiette de ce plafond global de 20 % s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. ARTICLE 3 – Bénéficiaires
Une condition d'ancienneté dans l'entreprise de 3 mois est requise pour bénéficier de l'intéressement. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L 3312-3 du Code du travail, ainsi que leur conjoint associé ou collaborateur au sens de l'article L 121-4 du Code de commerce, peuvent également bénéficier de l'accord d'intéressement. Ils ne peuvent bénéficier de l'intéressement d'un exercice que si la condition d'effectif requise par la loi (entre 1 et 250 salariés) est remplie pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l'exercice.
ARTICLE 4 – Répartition
- Critères : L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires
La Prime d'Intéressement est répartie entre les Bénéficiaires pour 75% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 25% de son montant au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence.
Pour les dirigeant(s) bénéficiaire(s) on entend par rémunération la rémunération brute ou le revenu professionnel brut imposé sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’Entreprise.
Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, les congés légaux de maternité ou d'adoption (art. L1225-17 et suivants du Code du travail), les périodes de suspension du travail pour accident du travail (à l'exception des accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence.
Les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le Bénéficiaire s'il avait été présent dans l'Entreprise. Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde.
- Plafonnement des droits individuels :
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (somme des plafonds mensuels applicables durant l’exercice social). Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice (somme des plafonds mensuels applicables aux mois d’appartenance).
ARTICLE 5 – Versement
Le versement de l'intéressement intervient au plus tard 5 mois après la date de la clôture de l’exercice social, soit le 31 janvier de l'année suivant la clôture de l'exercice de référence. Toute somme versée au delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de cet exercice produira un intérêt de retard calculé au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Chaque répartition individuelle de l'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Tout bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement au plan d'épargne entreprises et au plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Chaque bénéficiaire devra faire connaître son choix sur papier libre à l'entreprise avant chaque versement. A défaut de réponse et d'option du bénéficiaire dans le délai de 15 jours, la prime d'intéressement lui sera versée. Ce versement volontaire de l'intéressement au plan d'épargne est complété par un versement de l'entreprise dans les conditions fixées par le plan d'épargne.
Une avance sur Intéressement pourra être versée aux bénéficiaires. Cependant, le montant de l’intéressement étant, par hypothèse, aléatoire, il se peut qu’au terme de l’exercice, les sommes dues aux bénéficiaires soient plus faibles que ce qui leur a été versé. Dans ce cas, les intéressés devront rembourser le trop perçu.
ARTICLE 6 - Information des bénéficiaires
L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet accord. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise. Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article «Suivi de l'application de l'accord». Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article «Versement». Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3313-2 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans). En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
ARTICLE 7 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers, auxquels l'entreprise communique au plus tard 4 mois après la date de clôture de l’exercice, soit le 31 octobre, les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Les représentants des salariés, sont régulièrement informés au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
ARTICLE 8 - Durée de l'accord
L'accord ainsi que ses avenants sont valables pour une durée de trois ans à compter de l'exercice ouvert le 1er juillet 2025. Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction dès lors qu’aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant la date d’échéance de chaque période. Dés lors qu’une demande de renégociation est formulée par l’une des parties, l’accord ne peut plus être tacitement reconduit. Quelle que soit l’issue de la négociation, un nouvel accord devra être signé. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 9 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente. ARTICLE 10 – Dépôt Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature. La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait à Cannes, le 19 septembre 2025
"Signature pour l'entreprise""Signatures pour les salariés"
