ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre :
La Sarl FUTUROL, au capital de 300.000 € dont le siège social est sis 15, GRANDE RUE - 28170 THIMERT GÂTELLES - SIRET : 814 904 975 00012, représentée par xxxxxx,
D’une part, Et Les organisations syndicales ci-après :
La CGT représentée par xxxxx
La CFE-CGC représentée par xxxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats de membres de la Délégation Unique du Personnel était prévue le 27 octobre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’entreprise jusqu’au 28 juin 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés cesseront de produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Durée / Date d’application Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies à l’article 1 du présent accord. Il entre en vigueur à compter de la signature du présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chacune des parties. Le présent Accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Dreux. Fait à Thimert-Gâtelles le 17 septembre 2018
