Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée AVENANT
Entre les soussignés : FWI COBALT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 835 262 726 000 10, RCS BASSE-TERRE, dont le siège social est situé, rue de la glacière, 97125 BOUILLANTE. Représentée par M. BEYRAND Luc, agissant en qualité de Président. Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D'une part,
Et,
Les salariés de la société: - Mme CASTRO BEYRAND Sandra -Mme JEAN BAPTISTE Clélia -Mr BEYRAND Luc -Mr TANI Jérémy D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société FWI COBALT, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Article 1er
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société FWI COBALT situés en France, qui sont exercent les activités suivantes : -Accueil et renseignement du public -Prise de rendez-vous -Vente de prestations et d'articles divers -Location des matériels -Mise en place des règles de sécurité -Animation des réseaux sociaux de l'entreprise -Entretien général des locaux et des matériels de l'entreprise -Remorquage des kayaks -Prise en charge des clients à bord du bateau, de la sécurité et de tous travaux inhérents au bon fonctionnement de l'entreprise
Article 2
Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société FWI COBALT. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre est prolongé jusqu’au 30/06/2021.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société FWI COBALT percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société FWI COBALT.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6
Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société FWI COBALT s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 7
Dirigeants salariés Les dirigeants salariés et les mandataires sociaux exerçant dans le périmètre de l’accord, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif Titre III – Dispositions finales
Article 8
Durée d’application de l’accord Le présent avenant s'applique à compter du 01/01/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30/06/2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord Les salariés signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10
Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Les salariés signataires ou adhérents de cet accord, ainsi que la direction de la société FWI COBALT ; - A l'issue de cette période, les salariés, ainsi que la direction de la société FWI COBALT. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Par courrier.
Article 12
Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Fait à BOUILLANTE, le 01/01/2021,
