accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La société G CAREME, dont le siège social est situé 2 Rue de la Lisse – 27170 BRAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 794 152 850 et représentée par Monsieur CAREME Geoffrey en qualité de Président Et les salariés de l’entreprise. Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’entreprise applique la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Partant du constat que l’activité de l’entreprise peut être soutenue, ce qui est favorable tant pour les salariés que pour l’entreprise, les parties ont décidé de porter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/07/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est 360 heures
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2022.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 1er février 2022 à Bray, en 08 exemplaires. Pour l’entreprise : M CAREME Geoffrey Et les salariés de l’entreprise.
