ACCORD DU 21.07 2022 RELATIF A UNE MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES REMUNERATIONS – ANTICIPATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023
La société :
GP SAS – GROUPE PILOTE SIRET : 872 802 780 00025 Forme juridique : Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE représentée par Madame, agissant en qualité de DRH Groupe d’une part, Et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale d'autre part, Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme « les parties c».
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
La négociation du présent accord est initiée en anticipation des négociations annuelles obligatoires 2023 pour lesquelles les parties conviennent de se rencontrer pour établir le calendrier à l’automne 2022.
article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs Compte-tenu du contexte inflationniste actuel, les parties ont convenu d’anticiper une mesure d’augmentation générale des salaires :
Salariés non cadres :
Une augmentation à caractère générale de 2% du salaire horaire brut de base sera appliquée au 1er aout 2022.
Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein. De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les salariés dont le contrat disposerait déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire après le 1er juillet 2022 ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Article 2 – CARACTERE ANTICIPE EXCEPTIONNEL Les parties conviennent que cette mesure constitue une mesure anticipée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023 et que ladite mesure viendra en déduction des éventuelles mesures mises en place dans le cadre desdites négociations (PV d’accord ou décision unilatérale de l’employeur). Article 5 – DUREE DE L’ACCORD Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de l’application de l’accord d’entreprise.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original.
Fait à La Limouzinière, le 21/07/2022 En 4 exemplaires originaux
