Accord sur le travail exceptionnel du dimanche 11 août 2024
Entre les soussignés,
La société GP SAS GP SAS – GROUPE PILOTE,
SIRET : 872 802 780 000 25 dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
Et
L’organisation Syndicale
C.F.D.T. représentée par en qualité de délégué syndical central
Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :
Préambule En préambule, la Direction affirme sa volonté de mettre en place, à titre exceptionnel, le travail du dimanche dans le cadre d’une dérogation au repos dominical le 11 août 2024.
En effet, l’ERP utilisé par GP SAS SAP subit une mise à jour significative qui s’impose aux utilisateurs de ce progiciel. Ainsi, dans les mois à venir, l’ensemble des entreprises utilisatrices de SAP devront basculer sur une nouvelle version nommée SAP S4.
Cette mise en jour suppose l’arrêt total des systèmes durant plusieurs jours. De ce fait, elle ne peut être réalisée que durant des périodes d’arrêt de production. Ainsi, la société a choisi l’été 2024 pour réaliser cette migration, puisque l’ensemble des sites du Groupe en France et en Allemagne seront fermés à l’occasion des congés annuels.
Cette migration suppose un travail préparatoire significatif et la création d’une équipe projet pluridisciplinaire représentant l’ensemble des métiers de l’entreprise. Ainsi, depuis plusieurs mois, des utilisateurs référents (key users) ont été nommés dans chaque métier, afin de travailler, en complément des équipes du service informatique, à la préparation de la mise à jour.
Le planning des interventions en lien avec la mise à jour a été établi en tenant compte :
Des impératifs liés à la production, les trois usines devant reprendre le travail le 19 août au matin, représentant un total de plus de 1300 collaborateurs sont plus de 1000 en France ;
Des délais nécessaires pour réaliser les tests préalables à la reprise, et la correction des éventuels bugs liés à la mise à jour ;
De l’harmonisation vie privée et professionnelle des collaborateurs concernés, particulièrement la possibilité de bénéficier de semaines consécutives de repos durant la période estivale.
Ainsi, la phase de test liée à la migration aura lieu à compter du 11 août, et ce, afin de garantir la possibilité de reprendre la production le 19 août. La non réalisation des tests et des « débugages » dans les conditions précitées rendrait impossible le redémarrage de la production, occasionnant un risque majeur de perte de chiffre d’affaire et d’exploitation pour l’entreprise, et la mise au chômage de l’ensemble de ses collaborateurs tant que le système ne serait pas fonctionnel.
Dans ce contexte, conformément à l’article L.3132-20 du code du travail, et dans le cadre de la dérogation administrative sollicitée pour travailler le dimanche, les parties se sont réunies pour conclure le présent accord collectif aux fins de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche 11 août.
Il est rappelé que le personnel du service informatique est concerné par une dérogation permanente de plein droit pour le travail dominical, et que la dérogation au repos dominical concerne dans le cas présent les collaborateurs dits « keys users » au sein des métiers.
Ceci étant rappelé il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accordLe présent accord s'applique aux salariés key users de l’établissement de la Membrolle sur Longuenée et de la Limouzinière, mobilisés dans le cadre de la migration de SAP vers la version S4, soit un total de 9 salariés. Un membre de la Direction pourra également être présent ce jour sur site. Article 2 - Volontariat2.1 Respect du principe du volontariatLe travail du dimanche, dans le cadre du présent accord, se fera sur la base du volontariat des salariés.
2.2 Formalisation de l'accord du salarié Il sera remis aux salariés concernés un formulaire sur lequel ces derniers formaliseront leur volonté de travailler le dimanche visé.
Il est rappelé que le fait pour un salarié de ne pas s’être porté volontaire pour travailler le 11 août 2024 ne constitue pas un motif légitime pour prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.
Article 3 - Organisation du travail dominical La Direction s’engage dès lors à prévenir les salariés, dès la réception de l’autorisation de l’administration, de la possibilité de travailler le dimanche 11 août 2024.
3.1 Lieu de travail Le travail du 11 août sera réalisé sur le site de la Limouzinière. Une salle de réunion sera mise en place afin que l’ensemble de l’équipe puisse travailler ensemble. A titre exceptionnel, en cas d’empêchement majeur, un connexion VPN sera mise en place dans le respect de notre politique de travail à distance. 3.2 Cas des collaborateurs rattachés à l’établissement de la Membrolle Les salariés du site de la Membrolle complèteront un ordre de mission pour cette journée. Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelleLe salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit en informer son responsable hiérarchique, le service Ressources Humaines et le Responsable Informatique avant le 15 mai 2024. Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche5.1 Majoration d’incommodité et compensation Conformément à la convention collective applicable :
- Le salarié (hors forfait jour) travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration d’incommodité de 100 % de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche. Cette majoration pour s’effectuer, au choix du salarié, soit via le paiement sur la paye du mois en cours soit, via la compensation par l’octroi d’un temps de repos équivalent. Les salariés devront informer le service RH de leur choix avant le 31 août 2024. - Le salarié au forfait jour bénéficiera d’un jour de repos en compensation du dimanche travaillé. 5.2 temps de déplacement Le temps de déplacement des salariés hors forfait jour fera l’objet de l’intégration dans le compteur « temps de déplacement », qui sera ensuite pris sous forme de repos dans les conditions de l’accord temps de travail du 15 mars 2022.
5.2 Repos hebdomadaireEn tout état de cause, les salariés concernés bénéficieront de leur repos hebdomadaire durant la semaine concernée.
Article 6 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée en lien avec l’organisation du travail du dimanche 11 août Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de la dérogation administrative et après dépôt à la DREETS via la plateforme dédiée. Article 7 – Révision Dénonciation Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Article 9 - Dépôt et publicitéLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Nantes et d’Angers et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signé entre les parties le 18 mars 2024
Pour GP SAS Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
En présence de :
Déléguée syndicale CGT établissement de la Membrolle
Délégué syndical CFDT établissement de la Membrolle
