(articles L. 3151-1 à L. 3153-2 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du travail)
Entre :
La SAS G FARGAMEL représentée par Monsieur, d’une part
et
les organisations syndicales signataires, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.
Article 1 : Ouverture du compte
Le compte épargne temps sera ouvert à tous les salariés automatiquement. Chaque salarié sera libre de l’alimenter ou non.
Les conditions d’éligibilité sont : ▪ Être salarié de l’entreprise SAS G FARGAMEL ▪ Avoir 6 mois d’ancienneté ▪ Effectuer une demande d’alimentation du CET
Article 2 : Alimentation du compte
2.1 : Alimentation à l’initiative du salarié
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
5 jours de congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels;
Les jours de repos compensateur équivalent attribué en remplacement de leur paiement, prévus aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 du Code du travail ;
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la contrepartie obligatoire en cas de dépassement du contingent conventionnel ou, à défaut, du contingent légal d’heures supplémentaires prévue aux articles L. 3121-30, L. 3121-33, I, L. 3121-38, L. 3121-39, D. 3121-17 à D. 3121-23 du Code du travail ;
5 jours de repos attribués au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
2.1 : Alimentation à l’initiative de l’employeur
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur par : Seuls les éléments listés ci-après peuvent être affectés au compte épargne-temps à l’initiative de l’employeur :
Les jours de congés payés excédant le congé principal et non pris en raison d’une incapacité de travail du salarié liée à une maladie ou à un accident, d’origine professionnelle ou non, après information préalable de ce dernier et sauf opposition de sa part
Article 3 : Gestion du compte
3.1. – Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte sont tous convertis en heures.
La valeur des éléments affectés au compte suit la valeur des éléments affectés au compte peut suivre l’évolution du salaire de l’intéressé si le compte est tenu en temps.
3.2 – Tenue du compte
Le compte est géré par le service ressources humaines.
3.3. – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimentera son compte en remplissant une demande anunelle d’alimentation a remettre entre le 01/05 et le 31/05 de l’année en cours.
Pour utiliser son compte, le salarié devra remplir une demande de droit d’option a remettre 15 jours avant la date d’utilisation de ses jours.
Le salarié sera informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte une fois par an au 01/05 par courrier.
3.4 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du Travail.
Article 4 : Utilisation du compte
Le CET peut combler une perte de revenu dans les cas suivants :
▪ Un congé sans solde ▪ Un passage a temps partiel ▪ Congés de fin de carrière
Il peut être liquidé sous forme d’une somme d’argent.
Il est également possible de donner des jours de son CET a un collègue, en formulant la demande par écrit. Il ne peut pas être utilisé sur un préavis de démission ou de rupture conventionnelle.
Des délais de prévenance sont a respester selon le nombre de jours qui sont utiliser.
4.1. Liquidation de droits acquis inscrits au compte
Le salarié pourra demander la liquidation au dela de 15 jours.
La demande de liquidation devra être formulée en replissant le formulaire « droit d’option » dans un délai de 15 jours avant la date de perception souhaitée.
Le salarié pourra transférer les droits liquidés sur un plan d’épargne entreprise prévu aux articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail, un plan d’épargne interentreprises prévu par les articles L. 3333-2 et suivants du Code du Travail, ou encore un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu par les articles L.3334-2 et suivants du Code du Travail.
Il pourra aussi décider de financer, avec les droits liquidés, des prestations d’un régime de retraite supplémentaire, à caractère collectif et obligatoire, institué par l’entreprise dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale , ou encore de financer des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter des années insuffisamment validées, conformément aux dispositions de l’article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans la limite de 12 trimestres d’assurance.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.
Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l’employeur.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.
4.2. Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel
4.2.1 Congés sans soldes ou passages à temps partiel prévus par la loi
Les droits épargnés sur le compte pourront être utilisés afin de financer les congés ou passages à temps partiel prévus par la loi.
La prise de ces congés se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions législatives qui les instituent.
4.2.2. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre d’heures ou de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
4.2.3. Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 5 : Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faire des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des membres du CSE composé du président et d’un membre de chaque collège lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 : Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L 2261- 9 à L 2261-11 et L 2261-13 et 14 du Code du Travail.
Article 10 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pessac par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
