Dont le siège social est situé à SAIX (81710), 89 Chemin d’en Barbaro. Représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de président, dûment habilité, Numéro de SIRET : 799 873 559 00022 Code APE : 4329A
D’une part,
Et
Les salariés de la présente société, représentés par au moins les deux tiers des membres du
personnel signataires du présent accord,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Article 1 - Définition des heures supplémentaires Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi à 0h00 et se termine le dimanche à 24h00. Sont pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif, ainsi que les périodes pendant lesquelles les employées sont à la disposition de l'employeur pour effectuer leur travail. Article 2 - Majoration de salaires Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : - pour les 8 premières heures: 25 % ; - pour les heures suivantes: 50 %.
Pour rappel, la durée maximale du travail quotidienne ne peut excéder 10 heures.
La durée maximale hebdomadaire quant à elle ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine, 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et 44 heures en moyenne sur le semestre civil. Article 3 - Repos compensateur de remplacement D’un commun accord entre le salarié et l’employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent. Article 4 - Contingent d'heures supplémentaires Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par le Convention Collective du Bâtiment est de :
Pour les ouvriers: 180 heures par salarié et par an,
Pour les ETAM: 180 heures par salarié et par an,
Pour les cadres: 180 heures par salarié et par an,
Le délai de prévenance du salarié pour la réalisation d'heures supplémentaires est de 3 jours. En cas d'urgence, ce délai est ramené à 1 jour. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 360 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Article 5 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent. Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos. Salariés ouvriers et ETAM : la contrepartie en repos est fixée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Ainsi, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à 1 heure de repos obligatoire. Salariés cadres :
Lorsque l’effectif de l’entreprise est de
20 salariés au plus, la contrepartie en repos est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (soit 0,5 heure de repos obligatoire pour 1 heure supplémentaire).
Lorsque l’effectif de l’entreprise est de
plus de 20 salariés, la contrepartie en repos est portée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (soit 1 heure de repos obligatoire pour 1 heure supplémentaire).
Article 6 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Article 7 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er novembre 2025. Article 8 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 9 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 10 - Révision La révision du présent accord pourra être engagée à l’initiative de l’employeur ou des salariés signataires. Elle donnera lieu à une négociation dans les mêmes conditions que lors de l’adoption initiale. Toute modification devra être entérinée selon la même règle de ratification que celle prévue pour l’adoption initiale, à savoir l’approbation par au moins les deux tiers des salariés concernés.
Article 11 - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Mr XXXX XXXX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Castres.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du BTP pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
