Accord d'entreprise G.I.E. IMAGERIE AGEN

Un accord portant sur les négociations annuelles obligatoire 2024

3 accords de la société G.I.E. IMAGERIE AGEN

Le 26/06/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)

 

Accord collectif

Nao 2024 G.I.E IMAGERIE AGEN

 Article L. 2242-15

Entre les soussignés :

L’entreprise : GIE IMAGERIE AGEN

Au capital de 0 euro

Code NAF :86. 22A

Immatricule au RCS sous le numéro SIRET : 914 957 709 000 19

Siège social 1 rue du Dr et Mme DELMAS – 47000 AGEN

Représentée par Monsieur,  Agissant en qualité d’administrateur

D’une part,

Et

La délégation agissant des salariés du GIE représentée par

D’autre part

 

PREAMBULE

Il est rappelé que la Direction et les Représentants des salariés du GIE imagerie agen ont tenu réunions entre le 29 mai 2024 et le 26 juin 2024 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue à l’article L2242-15 du code du travail.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les parties au présent accord se sont fixées comme priorité de travailler à la revalorisation salariale, à la qualité de vie au travail et à la préservation de la pérennité de l’entreprise et ont, en conséquence conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter de le ur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur du même objet.

 ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d '’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure

  ARTICLE 2 – mesure 1

Augmentation des salaires de base de 1.8%, (un virgule huit pour cent)

ARTICLE 3 – mesure 2

Ajout d’un échelon sur la grille d’ancienneté : un échelon est ajouté à partir de la 34ème année d’ancienneté avec un taux de 30%

ARTICLE 4 – mesure 3

Reprise de la totalité de l’ancienneté pour les secrétaires ayant déjà travaillé en imagerie médicale (avec effectivité pour celles déjà en poste) 

Cela sera également accordé aux secrétaires venant d’autres spécialités mais ayant les mêmes compétences requises qu’en imagerie à savoir : accueil, téléphone et facturation

ARTICLE 5 – mesure 4

Augmentation de la prise en charge du montant des tickets restaurant actuellement 50% employeur/ 50% salariés pour passer à une prise en charge 60% employeur / 40% salaries

Soit pour un prix unitaire de 6 (six) euros

 - 3.6(trois virgule six euros) employeur

-2.4(deux virgule quatre) euros employés

ARTICLE 6 – mesure 5

Concernant le temps d’habillage et de transports : il est accordé deux jours de récupération par an pour le temps d’habillage pour les personnes devant se changer entièrement. Le temps de transports pour les personnes changeant de site au cours d’une même journée continuera d’être noté sur le compteur de temps supplémentaire

ARTICLE 7 – mesure 6

  Mise en place d’une prime de coaptation (prime accordée à la personne qui aura présenté un CV de collègue recrutable ) qui sera versée 3 mois après la signature du CDI de l’employé embauché. Cette prime sera du même montant que la prime d’embauche du nouvel employé. (NB : la prime d’embauche est étendue à l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise)

ARTICLE 8 – mesure 7

Une prime de 15 (quinze ) euros bruts pour chaque changement de planning hors délai de prévenance soit 7 jours. : prime versable au mois avec un maximum de 3 fois dans le mois ( trois fois )

ARTICLE 9 – mesure 8

3 (trois) jours « enfant malade » sans perte de salaire sont accordés sur présentation d’un certificat médical

3 (trois) jours d’absence à la demande de l’employé sans certificat sont accordés mais ces derniers devront être récupérés pour ne pas être retirés du salaire.

ARTICLE 10 – Effet de l’accord

Ces accords entreront en vigueur au 1er juillet avec une rétroactivité des 1.8% d’augmentation au 1er juin.

   ARTICLE 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

  

ARTICLE 12 – Clause de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application et /ou de l’interprétation du présent accord

Jusqu’ à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure

ARTICLE 13– Dénonciation de l‘accord

Le présent accord d’entreprise conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’ensemble des parités signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, conformément à l’article L2261-10 du code du travail .

ARTICLE 14 – Publicité

      Le présent accord sera dépose sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes d’Agen

Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel

Fait à Agen, le 26 juin 2024

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour l’entreprise

 

 Pour la délégation des salariés du GIE représentée par :