Accord d'entreprise G.I.E. IMAGERIE AGEN

L'Accord collectif portant sur la négociation annuelle obligatoire 2025 (Article L.2242-15)

3 accords de la société G.I.E. IMAGERIE AGEN

Le 20/07/2025

• Evolution des primes

 

Accord collectif

Nao 2025 G.I.E IMAGERIE AGEN

 Article L. 2242-15

Entre les soussignés :

L’entreprise : GIE IMAGERIE AGEN

Au capital de 0 euro

Code NAF :86. 22A

Immatricule au RCS sous le numéro SIRET : 914 957 709 000 19

Siège social 1 rue du Dr et Mme DELMAS – 47000 AGEN

  Représentée par  Agissant en qualité d’administrateur

D’une part,

Et

La délégation agissant des salariés du GIE représentée par

D’autre part

PREAMBULE

Il est rappelé que la Direction et les Représentants des salariés du GIE imagerie agen ont tenu réunions entre le 18 juin 2025 et le 2 juillet 2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue à l’article L2242-15 du code du travail.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les parties au présent accord se sont fixées comme priorité de travailler à la revalorisation salariale, à la qualité de vie au travail et à la préservation de la pérennité de l’entreprise et ont, en conséquence conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur du même objet.

 ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d '’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure

  ARTICLE 2 – mesure 1

Passage de la prime de présence de 25 (vingt-cinq) euros brut à 55 (cinquante-cinq) euros brut mensuel sans changement des conditions d’affectation.

ARTICLE 3 – mesure 2

 Augmentation du budget de fonctionnement du CSE +5% (cinq) annuel concernant les œuvres sociales +5% (cinq) annuel concernant le budget de fonctionnement du CSE

ARTICLE 4 – mesure 3

Attribution d’une dotation exceptionnelle au cse avant fin 2025 de 15000 ( quinze mille ) euros ( voir modalités en annexe 1) .

ARTICLE 5– Effet de l’accord

Ces accords entreront en vigueur au 1er juillet 2025.

   ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

  

ARTICLE 7 – Périodicité des négociations – clause de rendez–vous

ARTICLE 8– Dénonciation de l‘accord

Le présent accord d’entreprise conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’ensemble des parités signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, conformément à l’article L2261-10 du code du travail.

ARTICLE 9 – Publicité

      Le présent accord sera dépose sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes d’Agen

Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel

Fait à Agen, le 20 JUILLET 2025

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour l’entreprise

 Agissant en qualité d’administrateur

D’une part,

Et

La délégation agissant des salariés du GIE représentée par

D’autre part