Accord d'entreprise G.I.E. IMAGERIE AGEN

L'Accord d'entreprise relatif à la dotation exceptionnelle CSE - Budget des activités sociales et culturelles

3 accords de la société G.I.E. IMAGERIE AGEN

Le 25/08/2025

• Autre, précisez

                                                          G.I.E IMAGERIE AGEN

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Entre :

L’entreprise : GIE IMAGERIE AGEN

Au capital de 0 euro

Code NAF :86. 22A

Immatricule au RCS sous le numéro SIRET : 914 957 709 000 19

Siège social 1 rue du Dr et Mme DELMAS – 47000 AGEN

Représentée par Monsieur,   Agissant en qualité d’administrateur

D’une part,

Et

La délégation agissant des salariés du GIE représentée par

D’autre part

 

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles.

Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.

La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE négocié lors des Nao 2025 et discuté et confirmé lors de la séance du CSE du 13 aout

Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Comme évoqué lors de la réunion du CSE du 13 aout 2025>, la Direction a décidé d’octroyer une dotation exceptionnelle au CSE dans le cadre du budget « Activités sociales et culturelles ».

Cette dotation exceptionnelle est constituée d’une enveloppe forfaitaire de 15000 (quinze mille euros ) H.T. 

Le versement total sera effectué dans le mois suivant la signature de l’accord.

Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2-1 : Champ d’application

  Le présent accord a vocation à s’appliquer au bénéfice du comité social et économique de la société GIE IMAGERIE AGEN pour une durée déterminée selon les dispositions de l’article 2-2.

2-2 : Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (année 2025) et prendra fin par la réalisation de son objet, à savoir le versement de la dotation exceptionnelle relative au budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Il ne se reconduira pas par tacite reconduction au-delà de son terme.

Il entrera en application au jour de sa signature.

2-3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.

2-4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’Entreprise procédera auprès de la DREETS au dépôt de cet accord via la plateforme Télé@ccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

 Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

                        

Fait le 25 aout 2025 à agen

Pour l’entreprise