La société GIP SECURITE, SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 40 Avenue Etienne Billières, 31 300 TOULOUSE, Représentée par son Président, d'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat FO
Lors de la réunion n°1 de la négociation annuelle obligatoire 2024 qui s’est tenue 17 juin 2024, la Direction a remis à l’organisation syndicale présente les éléments sociaux / financiers de GIP SECURITE sur la base de l’année 2023.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP Sécurité.
Les différentes réunions se sont déroulées les 29 juillet et 30 septembre 2024.
Pour rappel, lors de la 1ère réunion à laquelle le délégué syndical a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis les éléments sociaux / financiers de GIP Sécurité sur la base de l’année 2023.
Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :
Répartition des effectifs EQTP (Équivalent Temps Plein) par secteur géographique : Toulouse, La Rochelle, Latte, La Roche Sur Yon tout au long de l’année 2023
Répartition des salariés par catégorie socio professionnelle / sexe et par agence
La répartition par métiers repères
La répartition des contrats de travail à temps complet / temps partiel et par agence
La répartition des salariés bénéficiant d’une RQTH
L’état récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires par catégorie socio professionnelle sur l’année 2023
L’état des primes brutes et nettes versées au titre de l’année 2023
Les demandes d’évolution pour l’organisation syndicale FO sont les suivantes :
1/ Privilégier les embauches de salariés GIP en direct
2/ Les personnes ayant le statut de RQTH devraient bénéficier d’une adaptation sur leur poste de travail
3/ Revalorisation de la prime d’astreinte pour les personnes ayant des astreintes dans l’entreprise
4/ Instauration d’une prime annuelle pour les intervenants GIP comme les opérateurs
5/ Passer les ADS titulaire du SSIAP 2 au coefficient 150 AM
6/ Mise en place d’une astreinte au musée Fabre le dimanche pour les agents de salles uniquement
7/ Demande de mise à disposition d’un local pour les membres du CSE
Chacune de ces demandes d’évolution ont été traitées et ont fait l’objet d’un échange et de discussions :
1/ Privilégier les embauches de salariés GIP en direct
Cette question a déjà été traitée en CSE au cours de l’année 2024. Dans la mesure du possible, nous recrutons en direct les collaborateurs et évitons la sous-traitance. Néanmoins, lorsqu’un marché est en cours de renouvellement et afin d’éviter que des salariés ne soient pas repris en cas de perte du marché (en application des dispositions conventionnelles), par la nouvelle société attributaire du marché, nous faisons appel à de la sous-traitance. Par ailleurs, il peut arriver qu’en cas de pénurie d’agents sur un secteur géographique, on n’a pas le choix que de recourir à de la sous-traitance.
2/ Les personnes ayant le statut de RQTH devraient bénéficier d’une adaptation sur leur poste de travail
Un salarié est apte ou non à occuper son poste. La société applique les préconisations éventuelles émises par le médecin du travail à qui il appartient de fixer des possibles aménagements de poste. Monsieur ROUBE précise que des collaborateurs bénéficient d’une RQTH et doivent occuper leur poste sans restriction alors que des salariés non titulaires d’une RQTH bénéficient d’aménagements de poste par le médecin du travail. La Direction précise qu’il ne peut y avoir d’aménagements autres que ceux prévus par le médecin du travail.
3/ Revalorisation de la prime d’astreinte pour les personnes ayant des astreintes dans l’entreprise
Cette question vient des salariés affectés sur le site de la CARSAT. Il s’agit d’une astreinte demandée par le client et dont le montant lui est refacturé. Depuis que la société GIP est attributaire de ce marché au printemps 2023, les personnels en astreinte sur ce site n’ont eu aucun appel, n’ont eu à gérer aucune sollicitation dans le cadre de cette astreinte. Il n’y a donc pas lieu de la revaloriser.
4/ Instauration d’une prime annuelle pour les intervenants GIP comme les opérateurs
La mise en œuvre de cette prime serait un bon moyen de motiver les équipes en place. Néanmoins nous observons à ce jour un manque de professionnalisme des services concernés qui se traduit par : des dégradations sur les véhicules, du non-respect des consignes, du non-respect de rondes, des délais d’intervention trop longs etc…. Ces faits justifient le refus de mise en œuvre de cette prime. La Direction n’est pas fermée à une discussion ultérieure sur la mise en œuvre d’une telle mesure si, de façon objective, les collaborateurs des services concernés font preuve de plus de professionnalisme.
5/ Passer les ADS titulaire du SSIAP 2 au coefficient 150 AM
Les évolutions en internes sont bien entendu privilégiées en cas de départ ou de mouvements de personnel. La société se doit de respecter le cahier de charges des sites. Il ne peut y avoir par exemple plus de SSIAP 2 en poste sur un site que prévu dans le cahier des charges.
6/ Mise en place d’une astreinte au musée Fabre le dimanche pour les agents de salles uniquement
Monsieur ROUBE a expliqué qu’il y avait souvent des absents pour la vacation du dimanche et que les coordinateurs avaient du mal à trouver des remplaçants. L’idée est qu’un certain nombre d’agents soient « d’astreinte » le dimanche : c’est-à-dire non planifiés et ce sont eux qui seront contactés pour prendre la vacation du dimanche en cas de personnel absent. La Direction rappelle qu’en cas de remplacement dans un délai inférieur à 48h, les heures sont payées le mois en cours à 125% et sorties des compteurs d’heures, ce qui est quand même motivant pour les collaborateurs.
7/ Demande de mise à disposition d’un local pour les membres du CSE
Monsieur ROUBE précise qu’il souhaite qu’un bureau soit mis à la disposition des membres du CSE au sein des locaux de Lattes afin de pouvoir y faire des permanences et du travail administratif. La Direction a accédé à cette demande. À ce jour, un bureau est mis à la disposition des membres du CSE avec un PC, une connexion Internet, une imprimante.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités prévues à l’article D.2231-2 du code du travail : dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
