Accord d'entreprise G.R.G MAISON DES VIANDES (NAO 2023)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024
Société G.R.G MAISON DES VIANDES (NAO 2023)
Le 05/12/2024
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
Commissionnaire et négociant de Viandes en gros
2 rue de l’Aubrac - CP 20501
94595 RUNGIS CEDEX
Tél : 01.45.12.36.00 -Fax : 01.45.12.36.27
SIRET 542 063 623 000 53 - T.V.A. FR 43 542063623
SA au Capital de 367 120 €
Email : contact@grg-maisondesviandes.com
Site : grg-maisondesviandes.com
ACCORD NAO 2023
Rungis, le12décembre 2024
La1ère réunionNégociationAnnuelleObligatoirepour l’année2023s’est tenue le5novembre2024en présence de :
MonsieurXXX,membre élu du CSE
MadameXXX, P-DG
Préambule
La préparation de la négociation annuelle obligatoire a débuté lors d’une réunion tenue le5novembre 2024dans les locaux de l’entreprise lors de laquelleun calendrier a été établi avec les Elus.
Ce calendrier prévoyait :
- Remise des documents par la direction à la délégation représentant les salariés : 12/11/2024– 10h00
- Remise de l’ordre du jour par la délégation représentant les salariés à la direction :19/11/2024– 10h00
- Réunion NAO pour l’année 2021:05/12/2024– 10h00
Les documents remis par la Direction sont les suivants :
La liste des personnels au 31/12/2023
- La répartition des salariés cadres et non cadres au 31/12/2023
- Les effectifs par échelon et niveau au 31/12/2023
- Les salaires de base (hors primes et indemnités) minimum et maximum par échelon et niveau au 31/12/2023
-Les salaires de base minimum et maximum par échelon et niveaupour les hommes et pour les femmesau 31/12/2023
Ces informations ont été transmises par la Direction aux Élusle12/11/2024dans un document intitulé « Données sociales fournies à la demande des Élus en vue de la préparation de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023 ».
Une seconde réunion préparatoire tenue le19/11/2022a permis aux Élus du personnel d’établir un ordre du jour afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire. Lors de cette réunion, les Élus ont présenté l’ordre du jour établi à la Direction.
La Négociation Annuelle Obligatoire a porté sur lesdemandessuivantes :
Augmentation salarialede3%
13ème moisnonconventionnel
La Direction a convoquéoralementles Eluspour la réunion de la NAOle05/12/2024à10h00.
Résumé des débats
1-Augmentation salarialede3%
M.XXXprend la parole etexposeque les salariés font face à une inflation historique, carburant, produits alimentaires, qu’à chaque NOA, il y a des compromis qui sont trouvés mais à ce jour certains salariés n’arrivent pas à joindre les deux bouts.Il y a une différence trop importante entre les salaires et le coût de la vie.
XXXindique qu’une augmentation de 3% de la masse salariale représenterait, sur la base de l’année 2023, la somme deplus de130K€ ; 2% représenteraitplus de88K€.
M.XXXindique que le moral des salariés n’est pas bon car leur salaire n’augmente pas.
XXXexpose que les salaires conventionnels ont augmentéau 1er avril 2024. Par exemple au 1er mars 2020, le minimum conventionnel d’un ouvrier échelon 1 niveau 1 était de 1560€ ; au 1er avril 2021 il est passé à 1576€ ; au 1er janvier 2022 il est passé à 1620€,au 1er mai 2022, il est passé à 1660€et au 1er avril 2024, il est passé à 1801,84€. Ainsi entre 2022 et 2024, une hausse de 8,5% adéjàété appliquéepar le biais de la convention collective.Depuis 2020, une hausse de plus de 15% des minima conventionnel est à souligner.
Il reste néanmoins défavorable à une augmentation générale de la masse salariale du fait de l’impossibilité de retour en arrière. En effet, si l’entreprise devait connaître des difficultés, baisse de chiffre d’affaires, baisse de marge, augmentation des coûts de production ou des impayés, elle ne pourrait pas y faire face.
XXXexpose qu’une augmentation de la masse salarialen’est pas envisageable cette année du fait desincertitudes économique et politique de la France.
2- 13ème mois nonconventionnel
Les élus souhaitent que les salariés bénéficient d’un 13ème mois non conventionnel qui serait calculé selon les modalités suivantes :
Salaire de base + prime de nuit + indemnité de nuit +heures de dimanche + part patronale des tickets restaurant+ prime de pouvoir d’achat
Eten excluant du calcul de la prime les éléments suivants:
les congés payés, les absences non autorisées, les arrêts maladie, les congés paternité et maternité,les heures supplémentaires
En excluant lessalariés ayant eu un arrêt maladie de plus de 6 mois pendant l’année écoulée etlesvendeursbénéficiant d’une commission sur les ventes, les salariés ayant moins de 4 mois d’ancienneté, les salariés licenciés pour faute grave, lourde et les salariés ayant démissionné.
La Présidence indique que la société n’est pas en mesure d’accéder à cette demandedu fait del’incertitude des chargesd’Energie, des clients douteux et des risques d’augmentation des loyers de la Semmarisqui pèsentsur l’entreprise.
Conclusion sur les accordsNAO 2023
Aucunaccordn’est trouvéconcernant une augmentation de la masse salariale.
Aucun accord n’est trouvé concernant un 13ème mois non conventionnel.
Fait à RUNGIS le05décembre2024
Le délégué syndical CGT,
MonsieurXXX
Le P-DG
MadameXXX
Mise à jour : 2024-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Un avocat vous accompagne
Faites le premier pas