ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SALISSURE
Entre les soussignés : La société GYT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 478 657 422 RCS d’Angers, dont le siège social est situé 5 Rue du Grand Pré – ZA de l’Ecuyère 49300 CHOLET, Représentée par TITRE XX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général. Dénommée ci-dessous « l'entreprise »,
D'une part,
Et, TITRE XX XXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique de la société GYT.
TITRE XX XXXXX, Membre titulaire et secrétaire du Comité Social et Economique de la société GYT.
TITRE XX XXXXX, Membre titulaire et trésorier du Comité Social et Economique de la société GYT.
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les activités de la société GYT nécessitent l’utilisation de tenues de travail de protection individuelle mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.
Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure forfaitaire conduisant à rembourser les dépenses engagées dans le cadre de l’entretien de ces vêtements dans les conditions suivantes :
Champ d'application
La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail EPI. Elle sera versée aux personnels exposés à des travaux salissants nécessitant le port d’une tenue de travail spécifique (ateliers de production), qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté.
Pour les personnes travaillant au sein de ces services, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salubrité.
En revanche, sont exclus du bénéfice de cette prime l’ensemble du personnel n’entrant pas dans les secteurs susvisés. Ainsi, à titre d’exemple, le personnel administratif est exclu du bénéfice de cette prime du fait de l’activité qui ne nécessite pas d’équipement de protection individuelle.
Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
Pour le bénéfice de cette prime, les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail. La tenue de travail est mise à disposition par la société GYT qui en demeure propriétaire, et n’est utilisée que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié.
Le montant forfaitaire mensuel alloué est fixé à 8 € (huit euros) et tient compte des frais engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel).
Ce montant forfaitaire est fixé pour un mois complet de travail à temps plein. La prime sera réduite proportionnellement à la durée du contrat de travail, aux absences ou aux suspensions du contrat de travail pour toutes causes. A titre d’exemple : en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, récupération d’heures, journée de formation.
Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements. En effet, la société considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée.
La prime figurera sur le bulletin de paie et sera exonérée de cotisations et de contribution sociales.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai pas remplacé, avant cette date.
Substitution de l’accord aux règles préexistantes
Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Révision de l'accord d'entreprise
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, par l’employeur ou les représentants des salariés à tout moment. La demande de révision doit être adressée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord à la date qui en aurait été expressément convenue.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’ANGERS.
Fait à CHOLET, le 21 janvier 2025, en 2 exemplaires.
XX XXXXX
La Direction
XX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXX
Membre du CSESecrétaire et membre du CSETrésorier et membre du CSE
