Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société G2 METRIC dont le siège social est situé 40 Chemin Cazalbarbier, 31140 Launaguet immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 410 949 879 représentée par XXX XXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;
Et :
Les Elus Titulaires du CSE G2 METRIC, instance représentative de salariés : Noms et prénoms
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Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 2 réunions entre les élus titulaires du CSE et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 01/03/2023 et 07/03/2023.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, ainsi que les informations à remettre préalablement aux élus titulaires du CSE, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les élus titulaires ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 07/03/2023 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2023. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2022.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission etc.) sont également exclus des augmentations collectives.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
ETAM & CADRE
Augmentation générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
L’augmentation générale est fixée à 100,00€ brut mensuel versée sur le salaire de base.
L’augmentation générale s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Sont exclus du dispositif de l’augmentation générale :
Le personnel entré dans la société à compter du 01/04/2022 inclus
Le personnel ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 5.000,00€
Les collaborateurs avec un contrat d’alternance
Tout salarié étant en préavis de départ au moment de la mise en application des NAO (date estimée début Avril 2023)
Cela représente 45 salariés éligibles à une AG et 2.37% de la Masse Salariale
Prime de partage de la valeur chargée de compenser les effets conjoncturels de l’inflation
Une prime de partage de la valeur sera versée sous les conditions suivantes :
500,00€ pour les salariés étant entré dans la société avant le 01/04/2022
250,00€ pour les collaborateurs entrés à compter du 01/04/2022 inclus et les collaborateurs en alternance
Modalités de paiement : Cette prime partage de la valeur sera versée en deux fois, chaque versement sera d’un montant égal. Le 1er versement se fera le 17 avril 2023, le 2nd versement se fera le 15 septembre 2023. Sont exclus de ce dispositif PPV :
Les collaborateurs ayant rejoint la société à compter du 1er janvier 2023 inclus
Tout salarié étant en préavis de départ au moment de la mise en paiement (Avril et Septembre) de la prime PPV
Règles sociales appliquées sur la PPV :
Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédents la date de versement < 3 SMIC
0 CSG et CRDS / 0 IRPP / 0 forfait social / 0 cotisation
Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédents la date de versement > 3 SMIC
CSG et CRDS / IRPP // 0 forfait social / 0 cotisation
Le SMIC au 1er janvier 2023 est de 1 709 € soit > 3 SMIC = 5 127 € mensuel moyen annuel équivalent pour une rémunération sur 13 mois à 4 732€ mensuel
Cela représente 69 salariés éligibles au dispositif PPV et 1.46% de la Masse Salariale
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
ETAM & CADRE
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 1.0% de la masse salariale du personnel est attribuée avec effet au 1er avril 2023 pour tout le personnel ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 5.000,00€
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale du personnel est attribuée avec effet au 1er avril 2023 pour tout le personnel ayant un salaire mensuel brut de base Supérieur ou égal à 5.000,00€
Sont exclus du dispositif de l’augmentation individuelle:
Le personnel entré dans la société à compter du 01/04/2022 inclus
Les collaborateurs avec un contrat d’alternance
Tout salarié étant en préavis de départ au moment de la mise en application des NAO (date estimée début Avril 2023)
Egalité professionnelle
Conformément aux discussions engagées au premier trimestre 2022 un accord Groupe portant sur l’égalité professionnelle a été négocié et signé au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022. Ainsi toutes les entités parties à l’accord adoptent des pratiques communes et prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle. G2Metric n’est pas à ce jour adhérent au CSC, l’application de cette accord Groupe s’appliquera à l’entité juridique.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans le Groupe ADF sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. Dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle, l’année 2022 s’est conclu avec la signature le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence : l’accord portant sur la Qualité de Vie, les Conditions et l’Organisation du Travail. G2Metric n’est pas à ce jour adhérent au CSC, l’application de ces accords de convergence seront dans la mesure du possible appliqués.
Autres mesures
La prime de nuitée telle qu’appliquée dans la société G2Metric continuera d’être de rigueur en 2023 et les années futures.
Renouvellement de la règle d’une AI forfaitaire de 70€ bruts pour tout retour de congés maternité / adoption
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs élus titulaires du CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (1 an), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétent et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Launaguet, le 07/03/2023, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise G2 METRIC : Pour les élus titulaires du CSE
