ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
Entre les soussignés,
G2A CONSULTING SAS
50 Voie Albert Einstein Zone d'Activité Alpespace 73 800 PORTE DE SAVOIE SIREN : 502324262 Agissant par l'intermédiaire de M. …………….., représentant de la Société MONITOURISM, Présidente,
Dénommée ci-après « La société », D'une part,
Et,
Le comité social et économique (CSE), représenté par …………….., membre représentant la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise comme suit :
Les objectifs poursuivis par le présent accord ont été de compléter les accords d’entreprise afin de simplifier la gestion du temps de travail par la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés de l’ensemble des salariés. Le présent accord se substitue totalement aux accords signés ainsi qu'à leurs avenants éventuels, ainsi qu'à toute disposition conventionnelle correspondante, décision unilatérale ou usage, ayant le même objet, lesquels cessent définitivement de s'appliquer à la date de son entrée en vigueur.
Les parties attestent que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail sont remplies.
PARTIE 1 CONGES PAYES
Les parties ont souhaité préciser dans cet article les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
ARTICLE 1 – MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Les parties au présent accord, décide de déroger aux dispositions légales et fixent la période d'acquisition des congés payés:
du 1er janvier N au 31 décembre N.
ARTICLE 2 – PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
La période de prise des congés payés correspond à la période durant laquelle, chaque année, les salariés doivent prendre leur congé principal de quatre semaines. Les parties conviennent que la période de prise des congés sera la suivante :
du 1er janvier N au 31 décembre N+1
Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
PARTIE 4 APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD
En cas de pluralité d’interprétation de l’accord, de difficulté de compréhension ou de difficulté relative à l’application de cet accord, les parties seront conviées à une réunion d’interprétation de l’accord. L’ensemble des parties déclare tout mettre en œuvre pour appliquer en toute bonne foi les dispositions convenues.
ARTICLE 3 – REVISION Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires, avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de réception du courrier, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant portant révision ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liées par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à chacune des autres parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins.
Elle fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d'une part l’employeur, et, d’autre part, aux membres du Comité Social et Économique.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé sur la plateforme « Télé Accords », en deux exemplaires, à destination de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Par ailleurs, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social. Enfin, une note sur les panneaux d’affichage de l’entreprise sera apposée, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
Fait à PORTE DE SAVOIE Le 10/12/2024
En 2 exemplaires. Pour G2A CONSULTING SAS M. ………….., représentant MONITOURISM, Présidente,
