ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Entre les soussignés,
G3 Distribution, Société G3 DISTRIBUTION par Actions Simplifiées, au capital de 101 250 €, SIREN 389 784 091, RCS 389 784 091, SIRET 389 784 091 00032, dont le siège social est situé à ZAC de la Tuilerie – 1 bis, Rue du Valengelier à CHELLES (77500), représentée par , en sa qualité de Directeur général
Et
Les salariés de la société G3 DISTRIBUTION, exprimés par référendum en date du 30 mai 2024 et dont le procès-verbal de consultation fait état d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Les salariés ont été destinataires du projet d’accord et un référendum a été organisé dans les 15 jours suivant la communication dudit projet au terme duquel l’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel en application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit.
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société G3 DISTRIBUTION. Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée. Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et des salariés signataires du présent accord d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos de l’ensemble des salariés de l’entreprise Les parties ont convenu de l'intérêt de prévoir pour les salariés de la société G3 DISTRIBUTION, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : - de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, - de faire face aux aléas de la vie. Enfin, dans une logique d'anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l'entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité. Les signataires rappellent que le dispositif du Compte Épargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Cadre du CET
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre d'utilisation du CET au sein de G3 DISTRIBUTION dans le respect des règles légales et conventionnelles. Le CET permet aux collaborateurs qui le souhaitent, d'accumuler des droits à congé rémunéré en vue d'indemniser des temps non travaillés ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
L’ensemble des salariés de l'entreprise G3 DISTRIBUTION ayant au moins 12 mois d'ancienneté, à la date d’ouverture du compte, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - la cinquième semaine de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, y compris la cinquième semaine correspondant aux périodes d’acquisition des années antérieures ayant fait l’objet d’un report, dans la limite de 5 jours par période d’acquisition ; - des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ; - l’intégralité des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ; - l’intégralité des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ; - l’intégralité des jours de congés conventionnels ; - l’intégralité des jours de congés d’ancienneté ; - l’intégralité des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; - l’intégralité des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ; La société G3 DISTRIBUTION tient à souligner que le principe reste bien de veiller à ce que tous les collaborateurs soient en mesure de prendre leurs congés.
Utilisation du CET
Article 4 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 4.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : -
d'un congé sabbatique d'une durée minimale de 6 mois ;
-
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire entre l'ancien et le nouvel horaire.
-
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire
-
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
L'intéressé peut choisir avant son entrée dans le régime de préparation à la retraite, de diminuer son temps de travail en utilisant son CET. L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps en tout ou partie en même temps que son choix de diminution du temps de travail. Le salarié en préparation à la retraite conserve la faculté d'épargner des droits dans son compte épargne temps mais sauf accord spécifique de son responsable hiérarchique, il ne peut modifier le calendrier d'utilisation de son CET initialement prévu.
4.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié doit déposer une demande écrite auprès de la Direction : - dans un délai de 15 jours avant la date de départ envisagée dans le cadre d'une absence d'au moins 5 jours, - dans un délai de 3 mois avant la date de départ envisagée dans le cadre d'un congé d'au moins un mois, - et dans un délai de 6 mois avant la date de départ dans le cadre d'un congé d'au moins 3 mois. La Direction est tenue de répondre par écrit au plus tard la veille du départ effectif en congés. Dans le cadre d'un congé pour événements familiaux ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, aucun délai de prévenance ne sera exigé sur présentation d'un justificatif.
4.3 Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la cessation anticipée d'activité, de son passage à temps partiel ou de la prise d'un congé visé au présent accord sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé, par référence aux règles relatives au maintien du salaire en congés payés. La règle du 10e ne sera pas appliquée. La période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté. La rémunération versée au salarié est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun. L'indemnité est versée à l'échéance normale de la paie sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
4.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 5 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne collectif pour la retraite ;
Le salarié ne pourra faire usage de cette faculté que dans la limite de 10 jours par an pour l’année 2024, puis dans la limite de 5 jours pour les années suivantes.
- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Gestion et fin du CET
Article 6 - Information du salarié sur l'état du CET
Chaque mois, le salarié, titulaire d’un compte épargne temps sera informé, par le biais d’un compteur sur fiche de paie, des droits :
Acquis
Pris
Et du solde restant en fin de mois.
Article 7 - Cessation et transfert du compte7.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur dans la mesure où la nouvelle entité dispose d’un CET. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
7.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : - invalidité, reconnue conformément aux articles L 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale : - du salarié, - de son (sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS, - d'un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale ; - surendettement, défini à l'article L 331-2 du code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la commission du surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge ; - divorce ou dissolution du PACS ; - décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est lié par un PACS ; - décès d'un père, d'une mère ou d'un enfant du salarié. La décision de renonciation du salarié doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré, et être accompagnée de tout justificatif utile. La renonciation du salarié à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel entraîne la liquidation de la totalité des droits capitalisés sur le compte du salarié, sous forme d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits capitalisés, calculée sur la base du salaire mensuel à la date de liquidation.
Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) conformément à l'article L. 3253-8 du code du travail. La société G3 DISTRIBUTION s'assure contre le risque d'insolvabilité pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires. Dans l'attente de la mise en place d'un tel dispositif, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs au plafond de l'AGS.
Dispositions finales
Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Les stipulations du présent Accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 10 - Suivi - Interprétation
L'application du présent accord sera suivie par une commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel. La commission se réunira tous les ans durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application et/ou d’interprétation qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 11 - Révision et dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier un délai supérieur, pour examiner les suites à donner à cette demande. Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 3 mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation. Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 - Suivi et clause de rendez-vous
En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent Accord, l’Entreprise pourra, le cas échéant, proposer un projet d’accord de révision dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Article 13 - Conditions de validité de l’Accord, entrée en vigueur et dépôt légal
Le présent Accord entrera en application à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de l’Entreprise G3 DISTRIBUTION. A défaut de cette condition, l’Accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Le présent Accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Entreprise G3 DISTRIBUTION sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'Accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. L’Administration délivrera un récépissé de dépôt.
Article 14 - Information du personnel
Les salariés seront informés de la signature de cet Accord par une information figurant sur les panneaux réservés à la communication du personnel.
Fait à CHELLES le 30 mai 2024 En 17 exemplaires originaux
Parapher chaque page et signer la dernière
Pour la SAS G3 DISTRIBUTION
Monsieur
Dûment habilité
Pour les salariés
Procès-verbal de ratification de l’accord annexé à la présente
