ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENTRE :
La société GABZO
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le n° 881 985 014, Dont le siège social est situé 18 rue des Petites Près 91310 Linas,
Représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après désignés « les Salariés »,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PRÉAMBULE
La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années et le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique incite au changement de nos comportements face aux transports, premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone.
Le cadre juridique inadapté à l’incitation au changement des comportements des salarié·es par l’usage de mobilités plus propres a ainsi profondément été réformé notamment par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables.
Là où le cadre juridique passé visait uniquement l’utilisation du vélo, le forfait mobilités durables permet désormais d’inciter les salarié·es à délaisser leur voiture pour utiliser des modes de déplacements plus vertueux tels que le vélo mais également le covoiturage, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.
Désireux d’accompagner l’évolution des salarié·es, de promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique et soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salarié·es bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salarié·es utilisant des autres modes de transport, les Parties ont décidé de mettre en place un forfait mobilités durables.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel dépourvues de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
MOYENS DE TRANSPORT ÉLIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables, le·la salarié·e devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
cycle personnel mécanique ou à assistance électrique ;
cycle partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;
trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique ;
trottinette partagée dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, accessible sur la voie publique ;
frais engagés par le·la salari·ée en tant que conducteur·rice ou passager·e en covoiturage.
DÉFINITION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Tout·e salarié·e, utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 1 du présent accord pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, bénéficiera de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables.
Il est rappelé que le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun publics et seuls les salarié·e·s utilisant les moyens de transport visés à l’article 1 pourront en bénéficier.
A titre informatif, il est rappelé que, la Société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun sur une base mensuelle uniquement pour les salarié·e·s non bénéficiaires du forfait mobilités durables.
Dans le cadre du présent accord, il est précisé que le prestataire externe, Swile, ou tout autre moyen mis ultérieurement en place au sein de la Société, prendra en charge l’allocation au titre du forfait de mobilités selon les modalités suivantes.
VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Montant du forfait mobilités durables
L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant annuel maximal de 451,20€ au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail du·de la salarié·e.
Cette allocation ne pourra pas être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun.
Conditions de versement du forfait mobilités durables
L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera uniquement versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque mois, un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport personnel, le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque mois, une attestation sur l’honneur.
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis au département RH de la Société ou au prestataire externe susmentionné.
Modalités d’attribution du forfait mobilités durables
L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera disponible à la dépense via la carte Swile, carte à puce nominative, distribuée à l’ensemble des salarié·e·s remplissant les conditions prédéfinies, ou par tout autre moyen mis en place au sein de la Société.
Le salarié·e bénéficiaire pourra régler les frais liés à la mobilité auprès des marchands sélectionnés par Swile.
Le montant de l’allocation versée au titre du forfait mobilités durables non utilisé à l’issue de l’année civile en cours ne peut pas être reporté et ne sera pas dû au·à la salarié·e.
En toute hypothèse, la Société s’engage à rendre disponible aux salarié·e·s via leur carte Swile ou par tout autre moyen mis en place au sein de la Société la somme susvisée, proratisée le cas échéant sur l’année civile, par salarié·e.
Si par extraordinaire, les frais engagés par le·la salarié·e sont supérieurs à ce montant, il·elle les prendra entièrement à sa charge. En cas de prise en charge indue déjà effectuée par la Société, le·la salarié·e s’engage à régulariser sa situation auprès de celle-ci, selon les modalités arrêtées en son sein.
Si le·la salarié·e ne souhaite pas utiliser la carte Swile, ses achats pouvant bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables pourront être remboursés via la remise des factures via l’application Swile ou auprès des services compétents de la Société.
Modalités de versement du forfait mobilités durables
Cette prise en charge sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs.
Salarié·e·s à temps partiel
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge dans des conditions identiques à celles des salarié·e·s à temps complet. Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge proratisée.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Linas, le 2 décembre 2022
Pour les salariés (Procès-verbal et liste d’émargement en annexe)
