La Société Gaggenau Industrie SAS, dont le siège social est situé rue Baudelaire – 67640 Lipsheim, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2023, la Direction s’est engagée à mettre en place le « Forfait Mobilités Durables » tel que prévu par la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021 le décret n°2020-541 du 9 Mai 2020.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord qui vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – lieu de travail par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transport alternatifs et moins polluants.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.
Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables indemnise les seuls trajets entre la résidence habituelle (telle que déclarée auprès de l’entreprise) et le lieu de travail du salarié ou encore le cas échéant entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou entre le lieu de prise d’effet du covoiturage et le lieu de travail du salarié.
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Déplacements en trottinette, avec ou sans assistance électrique ; ou équivalent (non motorisé et avec assistance électrique)
Déplacements en scooter électrique ou équivalent conformément aux règles légales en vigueur
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Le déplacement à pied ;
ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à un montant maximal de 700 euros par an et par salarié.
En cas de diminution ou augmentation du plafond actuel de 700 € précité, le montant alloué sera automatiquement ajusté au nouveau plafond fixé règlementairement.
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables correspondant au versement de l’indemnité de 700 euros,
le salarié s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile, à utiliser un ou plusieurs des modes de transport éligibles visés à l’article 2 au moins à :
- 65 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue < 5 km - 45 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue entre 5 km et 10 km - 35 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue entre 10 km et 20 km - 25 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue > 20 km
De façon exceptionnelle et pour l’année 2023, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables correspondant au versement de l’indemnité de 700 euros, le salarié s’engage, sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2023, à utiliser un ou plusieurs des modes de transport éligibles visés à l’article 2 au moins à :
- 16 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue < 5 km - 11 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue entre 5 km et 10 km - 9 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue entre 10 km et 20 km - 6 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue > 20 km
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées. Le nombre de trajets minimal à réaliser en utilisant un ou plusieurs modes de transport éligibles est réduit de 50 % pour un salarié dont le taux d’activité est inférieur ou égal à 50%.
Le versement du montant du Forfait Mobilités Durables peut être cumulable avec le remboursement par l’entreprise d'un abonnement de transports publics. L’avantage résultant de ces prises en charge cumulées ne pourra pas dépasser en tout état de cause le plafond de 700 euros par an et par salarié.
Le versement du montant du Forfait Mobilités Durables ne sera pas cumulé avec la prise en charge par l’entreprise des « frais de déplacement / indemnités kilométriques » pour l’utilisation du véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail faute de pouvoir prendre les transports en commun et aux conditions en vigueur au sein de l’entreprise. Toutefois, une fois par an, au mois de janvier de l’année N, le salarié éligible aux « frais de déplacement / indemnités kilométriques » pourra expressément y renoncer et opter pour le versement du montant du Forfait Mobilités Durables.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT & JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Les salariés bénéficieront du Forfait Mobilités Durables à condition d’adresser une attestation sur l’honneur entre début janvier et fin février de l’année N+1 qui précisera le nombre de jours concernés sur l’année N par l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport dans les conditions précitées. (Annexe 1)
Le Forfait Mobilités Durables sera versé au bénéficiaire une fois par an sur la paie de mars N+1, en fonction des éléments déclarés par le bénéficiaire dans son attestation sur l’honneur, que la société pourra contrôler.
Même si la date de signature du présent accord intervient en cours de l’année 2023, le versement sera effectué en totalité pour cette première année.
Dans le cas où il serait constaté que le salarié a procédé à une fausse déclaration dans le cadre de l’attestation relative à l’utilisation d’un des moyens de transport (ex : nombre de trajets, moyen de transport utilisé…), le salarié ne sera pas éligible au versement du forfait mobilité durable au titre de l’année concernée et si ce dernier a déjà été perçu, il devra procéder à son remboursement. Le salarié ne pourra en outre plus bénéficier à l'avenir d'un nouveau Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 5 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE, DES ABSENCES OU DU DEPART DU SALARIE EN COURS D’ANNEE CIVILE
Article 5.1 – Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile
Le montant du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :
Le montant du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord ; et
La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois précédant l’arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l’année civile concernée.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
Article 5.2 – Conséquences des absences du salarié en cours d’année civile
Le montant du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui serait absent 2 mois ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) au cours de l’année civile concernée, percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :
Le montant du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord ; et
La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence au cours de l’année civile concernée par le versement du Forfait Mobilités Durables.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
Article 5.3 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile
Le montant du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :
Le montant du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord; et
La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois où le salarié n’est plus dans les effectifs de la société au titre de l’année civile concernée.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
La Société procèdera au versement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 6 – PREVENTION
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
ARTICLE 7 - DUREE, SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01. Janvier 2023. A l’issue d’une période d’un an à compter de la signature du présent accord, la Direction réunira les Organisations Syndicales afin de faire un premier bilan de cet accord et de juger de l’opportunité de son évolution. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra faire l'objet d'une révision, notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Déclare avoir utilisé le ou les modes de transport éligibles au cours de l’année de la manière suivantes : (cocher la case correspondante)
65 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue < 5 km
45 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue entre 5 km et 10 km
35 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue entre 10 km et 20 km
25 jours travaillés par an pour une distance journalière parcourue > 20 km
Déclare que l’allocation au titre du forfait mobilité durable est versé au titre d’une utilisation conforme à son objet ;
Atteste avoir prise connaissances des conditions ci-après :
Le versement du montant du Forfait Mobilités Durables peut être cumulable avec le remboursement par l’entreprise d'un abonnement de transports publics. L’avantage résultant de ces prises en charge cumulées ne pourra pas dépasser en tout état de cause le plafond de 700 euros par an et par salarié.
Le forfait sera proratisé :
En cas d’absence de plus de 2 mois, d’arrivée ou de départ en cours d’année ;
Déclare avoir respecté les consignes de sécurité relatives à chaque mode de transport utilisé, dont le port des équipements obligatoires et le code de la route lors des déplacements en vélo ou covoiturage, trottinette notamment l’utilisation des pistes cyclables.
Fait à ………….…………….., le ……………………………………………….…
Signature précédée de la mention manuscrite : « j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus » :
