La Société Gaggenau Industrie SAS, représentée par respectivement en qualité de Président et de Directrice Générale et les délégations syndicales suivantes :
, représentant syndical CGT
, représentant syndical UGICT-CGT
, représentant syndical CFE-CGC
ont conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 12 janvier, 16 février, 03 mars, 14 mars et 16 mars 2023.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Augmentation générale
La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à revaloriser, rétroactivement au 1er janvier 2023, les rémunérations mensuelles brutes de base de :
5% pour le personnel « ouvriers », avec un montant minimum d’augmentation de 130 € brut
5% pour le personnel « employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés », avec un montant minimum d’augmentation de 160 € brut
5% pour le personnel « ingénieurs et cadres », avec un montant minimum d’augmentation de 190 € brut
>> L’augmentation générale s’applique à tout salarié en activité au 09 janvier 2023 et présent à l’effectif à la date de paiement (30 avril 2023).
Article 2 : Autres mesures
Accord relatif au « forfait mobilités durables »
La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à mettre en place, via accord d’entreprise, le « forfait mobilités durables » dans la limite de 700 euros par an et tel que prévu par le décret n°2020-541 du 09 mai 2020.
Budget pour les promotions
La Direction de Gaggenau Industrie SAS poursuit en outre sa politique de promotion et de progression, correspondant à un élargissement des responsabilités au sein de la Société qui peuvent intervenir tout au long de l’année. Elle s’engage à prévoir un budget pour les promotions, distinct du budget alloué aux négociations salariales annuelles.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2023 et s’applique pour une durée strictement déterminée, allant du 01 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Les dispositions du présent accord cesseront automatiquement tout effet à cette échéance et ne se prolongeront pas au-delà.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Gaggenau Industrie SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent protocole d’accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis synthétique sera affiché à cet effet.
Fait en 6 exemplaires originaux à Lipsheim, le 03 avril 2023
