AU SEIN DE LA SOCIETE GAGGENAU INDUSTRIE SAS DE LA JOURNEE DE
SOLIDARITE
Entre les soussignés,
La société GAGGENAU Industrie SAS Dont le siège est situé rue Baudelaire – 67640 Lipsheim Représenté par Agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société,
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale représentée par, délégué syndical dûment mandaté à cet effet
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté à cet effet
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur, délégué syndical dûment mandaté à cet effet
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 institue une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité.
Les modalités liées à la fixation de la journée de solidarité ont été modifiées par la loi du 16 avril 2008.
Ceci étant, les partenaires sociaux au sein de la société GAGGENAU Industrie SAS ont engagé un processus de négociation et ont été amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :
ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ainsi que celles de la loi du 16 avril 2008 fixant les modalités d’application pratiques et de fixer ladite journée dans l’entreprise GAGGENAU Industrie SAS.
ARTICLE II. MODALITES RETENUES AU SEIN DE LA SOCIETE
Le choix unanime des partenaires sociaux est de prendre en considération la fixation de la journée de solidarité en tenant compte des modalités de fonctionnement de la société.
C’est pourquoi les partenaires sociaux fixent la date de la journée de solidarité comme suit :
Pour l’année
2023, la date de la journée de solidarité retenue au sein de l’entreprise est le mercredi 1er novembre 2023 :
Pour le personnel de production et services supports :
Il sera imputé dans le compteur de « modulation » un débit de 7 heures dû par chaque salarié entrant dans le champ d’application de la modulation.
La journée de solidarité impactera le compteur de modulation sous forme de modulation basse, soit un débit de 7 heures sur la période de modulation allant du 01.05.2023 au 30.04.2024.
Pour les autres services et unités de travail (salariés non soumis au régime d’annualisation du temps de travail) :
Le 1er novembre 2023 est un jour travaillé dans l’entreprise, de sorte que tous les salariés seront tenus de se présenter à leur poste de travail aux horaires de travail qui leur seront communiqués individuellement par le chef de service, sauf demande de congé payé ou de congé payé conventionnel ou encore jour de repos/RTT du salarié pour cette journée là, acceptée par l’employeur.
7 heures de travail seront à effectuer par les salariés employés à temps plein, durée proratisée pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004 et de la loi du 16 juillet 2008, pour toutes les autres dispositions.
ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année
2023. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. Il est régi par les dispositions du Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.
Article V – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
