ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 OCTOBRE 2019 Avenant n°1 à l’accord du 16 juin 2016
Article 5 – Pauses ou coupures B) Types de pauses Le paragraphe 2) La " pause ou coupure repas " devient : En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 heures trente, soit entre 18 heures 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels de prendre leur repas dans des conditions normales, l’une de ces pauses ou coupures est qualifiée de " pause ou coupure repas " et doit obligatoirement :
Etre d’au moins 20 minutes
S’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus, sauf accord d’entreprise ou d’établissement fixant des modalités différentes.
En cas d’amplitude de travail journalier de moins de 7h00, la pause comptabilisée sera automatiquement de 20 minutes. En cas d’impossibilité de pause durant les plages horaires réservées aux repas, toute pause décomptée en dehors de ces créneaux horaires n’excèdera pas 20 minutes.
C) Régime juridique des pauses ou coupures Le deuxième alinéa devient : Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :
Lorsqu’ils sont égaux au moins à 20 minutes en continu
Lorsque
la pause unique n’excède pas les durées suivantes : 1 heure du lundi au samedi " jour " / 1 heures les dimanches, nuits et jours fériés.
Article 6 – Temps d’habillage et de déshabillage Le dernier alinéa devient :
L’indemnité d’entretien de la tenue professionnelle est fixée à 10 €uros par mois indexée sur le nombre de jours de présence dans l’Entreprise au cours du mois échu.
Accord d’Entreprise validé le 2 octobre 2019, en présence de :
M. VAISSIER Romain, Membre titulaire élu au Conseil Socio-Economique de la SAS Gaillard Médical Services
Mme COLLIGNON Laëtitia, Membre suppléante élue au Conseil Socio-Economique de la SAS Gaillard Médical Services
M. HEBERT Loïc, Délégué du Personnel titulaire de la SARL Meuse Médical Services
M. WISNIEWSKI Pierrick, Délégué du Personnel suppléant de la SARL Meuse Médical Services
M. KACZMAREK Jimmy, Responsable du Service Facturation
M. MONIOT Jérémy, Responsable activité Matériel Médical
M. SIMON Dimitri, Responsable d’Exploitation
M. DOMMANGET Bernard, Responsable Parc Automobile
M. GAILLARD Steeve, Président de la SAS Gaillard Médical Services et Gérant de la SARL Meuse Médical Services
