Accord à durée déterminée relatif au maintien des droits à retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement
ENTRE
La Direction de la Société GALDERMA R&D dont le siège social est situé à Les Templiers, 2400 route des Colles 06410 Biot
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative CFDT mandatée à cet effet
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, la Direction a souhaité prévoir le maintien des droits à retraite complémentaire des salariés qui bénéficient du congé de reclassement pendant la durée excédant le préavis. Il est prévu par l’ARRCO (délibération 22B) et par l’AGIRC (délibération D25) que la décision de poursuivre le versement des cotisations pendant la période du congé de reclassement qui excède le préavis doit être prise par accord collectif. Une telle décision bénéficie alors à tous les salariés optant pour le congé de reclassement. C’est l’objet du présent accord qui entre en vigueur suite à l’homologation du document unilatéral portant PSE par la DIRECCTE le 11 avril 2018.
ARTICLE 1 – Bénéfice des régimes AGIRC ARRCO pendant la période de reclassement excédant la durée de préavis
Sous réserve de l’accord des institutions AGIRC et ARRCO concernées, la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ouvrira droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire au titre des régimes de l’ARCCO et de l’AGIRC (non cadres et cadres) pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée de préavis, y compris la prorogation dudit congé de reclassement. Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du salaire de base mensuel (+ prime d’ancienneté ou de fonction) précédant l’entrée en congé de reclassement. Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués lors de l’activité professionnelle. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement versée.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et cessera de s’appliquer à la fin du plan de sauvegarde de l’emploi homologué. Il ne peut donc en aucun cas, prendre fin antérieurement à l’échéance de l’ensemble des congés de reclassement. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont 1 remis à la délégation syndicale signataire. Conformément aux dispositions des articles L. 2261-1, L. 2262-8 et L. 2231-6 et articles D. 2231-2 et D. 2231-8 du Code du travail, une version papier ainsi qu’une version électronique seront adressées à la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Biot, le 9 mai 2018 Pour la société GALDERMA R&D Pour l’ Organisation Syndicale CFDT
