Pour l’équipe Art’chives (hors minimum garanti appliqué aux conseillers de vente en galeries)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SARL GALERIES BARTOUX
Dont le siège social est situé 5 Avenue Matignon à 75008 PARIS SIRET : 399.369.073.00230 Représentée par Monsieur Robert BARTOUXXXXXX, agissant en qualité de Cogérant, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ET :
Les représentants du personnel
Préambule
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des GALERIES BARTOUX du 2 décembre 2022 est applicable à l’entreprise. Aux termes de la 5e partie de cet accord, relative au travail du dimanche, il est notamment prévu les modalités et les contreparties au travail du dimanche pour l’ensemble des salariés. Les dispositions de la partie 5 ne s’appliquent pas aux collaborateurs de l’enseigne ART’CHIVES, ceux-ci relevant d’un système de rémunération distinct. En effet, les salariés de nos galeries sont rémunérés selon un forfait global incluant notamment les heures supplémentaires et le travail dominical, tandis que les collaborateurs d’ART’CHIVES sont employés sur une base hebdomadaire de 40 heures, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les heures supplémentaires et les dimanches travaillés. Le présent accord a pour objet de modifier les dispositions de la 5e partie : TRAVAIL DU DIMANCHE de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des GALERIES BARTOUX du 2 décembre 2022, pour les salariés affectés à l’enseigne ART’CHIVES Dès lors, les dispositions du présent accord s’ajouteront aux précédentes.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles modalités d’organisation du travail le dimanche, conformément aux articles L.3132-25-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Salariés concernés
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’enseigne ART’CHIVES.
Article 3 – Volontariat
Le travail le dimanche repose exclusivement sur le volontariat. Ainsi, seuls les salariés ayant exprimés leur accord peuvent être amenés à travailler le dimanche. Chaque salarié concerné devra signer une déclaration de volontariat. Il est également convenu que, chaque année, l’entreprise vérifiera le consentement des salariés à travailler le dimanche, lors des entretiens annuels. Cette question fera l’objet d’une discussion pour s’assurer du consentement des salariés, conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Contreparties
Tout salarié travaillant le dimanche bénéficiera d’une majoration de salaire de 10 % pour les heures effectuées le dimanche.
Article 5 – Conciliation vie professionnelle et personnelle
Dans un souci de bien-être au travail, la société pourra, dans la mesure du possible et en fonction de l’organisation et des besoins de l’activité, mettre en place certaines mesures facilitant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, un temps d’échange sera consacré à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle lors de l’entretien annuel.
En outre, l’entreprise s’engage, sous réserve qu’une présence suffisante de l’équipe soit assurée sur ART’CHIVES et que le fonctionnement des galeries ne soit pas perturbé, à prendre en compte les demandes d’absence exceptionnelle des salariés habituellement volontaire pour travailler le dimanche. Toute demande doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au Manager concerné au minimum 1 mois à l’avance. Ces aménagements sont exceptionnels, non automatiques et sont accordés uniquement lorsque les conditions organisationnelles le permettent. Ils nécessitent une concertation préalable avec la hiérarchie. Par ailleurs, sur demande expresse des salariés, l’entreprise pourra accorder une aide ponctuelle et discrétionnaire à la garde d’enfant pour les salariés travaillant le dimanche. Cette aide concerne les salariés ayant la charge d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans vivant à leur domicile. Pour en bénéficier, le salarié devra :
Présenter une demande écrite adressée à la Direction des Ressources Humaines, avant ou dans un délai raisonnable suivant le dimanche travaillé ;
Fournir un justificatif de la situation familiale (copie du livret de famille, attestation CAF, ou tout autre document équivalent) ;
Transmettre tous les justificatifs de paiement des frais de garde engagés pour le dimanche effectivement travaillé (facture, attestation de l’organisme de garde, etc.).
L’entreprise instruira la demande et y répondra dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception.L’attribution et le montant de l’aide relèvent du pouvoir discrétionnaire de la Direction et ne créent pas de droit acquis pour les périodes suivantes. Par ailleurs, les parties rappellent qu’afin de prendre en compte l’évolution de la vie personnelle des salariés, ces derniers disposent de la faculté de se rétracter conformément à l’article 6 du présent accord.
Article 6 - Modalités de changement d'avis
Les salariés peuvent revenir sur leur décision de travailler le dimanche en informant l'employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois.
Article 7 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 15 décembre 2025. Il fera l’objet d’un suivi annuel en commission avec les représentants du personnel afin d’évaluer l’impact sur l’emploi, les conditions de travail et le respect du volontariat. L’accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Notification et dépôt
La société SARL GALERIES BARTOUX procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2-II du Code du travail. Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-3 et suivants du Code du travail. Il sera ainsi déposé avec le procès-verbal du résultat du référendum par le représentant légal de la société sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il sera également remis un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes. Le présent accord sera également affiché au sein de la société sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
