Le syndicat CFDT, représenté par Mxxxxxxx, Délégué syndical,
Ci-après également désignée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après ensemble également désignées « les Parties »,
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit diverses mesures visant à la protection du pouvoir d’achat dans le contexte actuel d’inflation.
Elle offre ainsi la possibilité à chaque employeur de verser une « prime de partage de la valeur » (PPV) à ses salariés, dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Cela permet ainsi de pérenniser, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Ainsi, en application de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 susvisée, GALIAN a souhaité se saisir des mesures ouvertes par les pouvoirs publics et a décidé du versement d’une prime de partage de la valeur à ses salariés, selon les termes et modalités ci-après exposés.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Le 22 septembre 2022
Le 29 septembre 2022
Le 13 octobre 2022
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés GALIAN, GALIAN ASSURANCES et GALIAN COURTAGE, composant l’UES GALIAN.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur, l’ensemble des salariés de GALIAN :
liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord,
dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 60 000 euros.
La rémunération annuelle brute s’entend de celle perçue au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime. Lorsque le salarié n’a pas été présent sur la totalité de cette période de douze mois, le plafond de 60 000 euros est proratisé à due proportion de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité du salarié correspond à celle servant d’assiette pour le calcul des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la rémunération des salariés bénéficiaires.
La prime s’élève à
2 200 euros bruts pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute inférieure à 35 000 euros.
La prime s’élève à
2 000 euros bruts pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 35 000 euros et inférieure à 40 000 euros.
La prime s’élève à
1 500 euros bruts pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 40 000 euros et inférieure à 50 000 euros.
La prime s’élève à
1 200 euros bruts pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 50 000 euros et jusqu’à 60 000 euros.
Pour l’application du présent article, la rémunération correspond à celle servant d’assiette pour le calcul des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le montant de la prime fera l’objet d’une proratisation en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant les douze mois précédent le versement de la prime.
Article 4 – Date et modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés visés à l’article 2 du présent accord, avec la paie du mois de novembre 2022, soit avant le 30 novembre 2022.
Son versement est unique.
Elle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précèdent est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Lorsque la prime de partage de la valeur est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime est, en outre, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de CSG et de CRDS.
Article 6 – Non-substitution
La prime de partage de la valeur objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de GALIAN.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 7 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la prime de partage de la valeur instaurée par la loi du 16 août 2022 s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 8 - Modalités de suivi
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de GALIAN sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 9 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
9.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
9.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit de produire effet à la date du versement de la prime de partage de la valeur aux salariés concernés et au plus tard le 30 novembre 2022.
9.3. Révision
La Direction et/ou l’organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 10 – Dépôt et publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées selon les modalités prévues par la loi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’Organisation Syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera, en outre, déposé sur l’intranet.
Article 11 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
