Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX, Délégué syndical,
Ci-après également désignée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après ensemble également désignées « les Parties »,
IL A ÉTÉ ÉNONCÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur », qui sous certaines conditions bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. Cette loi a été modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et complétée par le décret n°2024-644 du 29 juin 2024.
En application de cette loi, la société Galian-SMABTP avait procédé au versement d’une prime de partage de la valeur à ses salariés au mois de novembre 2023 et de décembre 2024 dans les conditions prévues par des accords collectifs conclus respectivement le 23 octobre 2023 et le 18 novembre 2024.
En 2026, l’Organisation Syndicale a sollicité la Direction afin de discuter de la pertinence de mettre en place une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2026. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunis le 22, 26 et 27 janvier 2026, le 5 et 10 février 2026.
Le présent accord définit les modalités d’attribution de cette prime.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GALIAN-SMABTP.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur, l’ensemble des salariés de GALIAN-SMABTP :
Liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime,
Dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 64 500 euros.
Les intérimaires présents au sein de GALIAN-SMABTP au moment du versement de la prime peuvent aussi bénéficier de celle-ci, dans les mêmes conditions que les salariés de GALIAN-SMABTP. Cette prime sera toutefois versée par l’entreprise de travail temporaire (ETT).
La rémunération annuelle brute s’entend de celle perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime soit entre mars 2025 et février 2026.
Lorsque le salarié n’a pas été présent sur la totalité de cette période de douze mois, le plafond de 64 500 euros est proratisé à due proportion de la durée de présence du salarié dans l’entreprise sur cette même période.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, ce plafond de rémunération est également proratisé à due proportion de la durée du travail prévue au contrat.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à 1 000 euros bruts.
Article 4 – Date et modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés visés à l’article 2 du présent accord, avec la paie du mois de mars 2026, soit avant le 31 mars 2026.
Son versement est unique.
Article 5 – Information individuelle
Elle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie du mois de mars 2026 des salariés concernés.
Article 6 – Non-substitution
La prime de partage de la valeur objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de GALIAN-SMABTP.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 7 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la prime de partage de la valeur instaurée par la loi du 29 septembre 2023 s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 8- Modalités de suivi
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de GALIAN-SMABTP sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 9 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
9.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
9.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit de produire effet à la date du versement de la prime de partage de la valeur aux salariés concernés et au plus tard le 31 décembre 2026.
9.3 Révision
La Direction et/ou l’Organisation Syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 10 – Dépôt et publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées selon les modalités prévues par la loi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’Organisation Syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera, en outre, déposé sur l’intranet.
A Paris, le 17 février 2026
En 2 exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour GALIAN-SMABTP
XXXXXXX Directeur général
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de GALIAN- SMABTP
