Accord d’entreprise relatif au Contrat de Travail à Durée Déterminée et au Contrat Temporaire
Article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 adapte temporairement, jusqu’au 31 décembre 2020, le régime des contrats à durée déterminée ainsi que celui des contrats de travail temporaire.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise est rédigé sur le fondement de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne publiée au Journal Officiel du 18 juin 2020. Que par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail et conformément aux dispositions de la loi mentionnée ci-dessus, l’accord a pour objet l’adaptation temporaire du régime des contrats à durée déterminée afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés sous contrat à durée déterminée qu’il s’agisse des contrats de travail à durée déterminée en cours ou à venir.
Nombre maximal de renouvellements possibles :
Le nombre de renouvellements est fixé à six.
Ce nombre de renouvellements ne pouvant avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la durée maximale de chacun des contrats à durée déterminée, renouvellements inclus ne pourra excéder 18 mois.
Modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1244-3 dudit code
Le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée sera d’un jour calendaire.Toutefois ce délai de carence ne sera pas applicable en cas de contrat conclu pour le remplacement d’un salarié absent.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au 31 Décembre 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail.
Fait à La Lande de Fronsac, le 08/09/2020, en 2 exemplaires.
