La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiées unipersonnelles, dont le siège social est situé à ZAC – 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 322 499 070 représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part,
Le syndicat représentatif au sein de la société :
C.F.D.T. représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part
,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord NAO 2022 conclu le 7 avril 2022, les parties se réunissent afin d’étudier ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.
Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.
Article 1 – Evolution des salaires
A compter du 1er octobre 2022, la grille des salaires non-cadre de base mensuel brut applicable au sein de GALLIANCE FALLERON pour un salarié à temps plein (151,67 heures) est la suivante : LINK Excel.Sheet.12 "https://terrena-my.sharepoint.com/personal/rpetitpas_galliance_fr/Documents/Documents/Professionnel/Falleron/Evolution NAO.xlsx" Feuil1!L4C4:L30C8 \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "https://terrena-my.sharepoint.com/personal/rpetitpas_galliance_fr/Documents/Documents/Professionnel/Falleron/Evolution%20NAO%20Falleron.xlsx" "Feuil1!L4C4:L30C7" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "https://terrena-my.sharepoint.com/personal/rpetitpas_galliance_fr/Documents/Documents/Professionnel/Falleron/Revoyure%202022/Evolution%20NAO%20Falleron.xlsx" "Feuil1 (2)!L4C4:L30C7" \a \f 4 \h COEFFICIENTS SALAIRES MENSUELS JANVIER 2022 SALAIRES MENSUELS OCTOBRE 2022
Il est convenu qu’un rappel de salaire correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base du mois de septembre 2022 est versé sous forme de prime sur la paie du mois de novembre 2022.
Les salariés non-cadres qui sont rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle de 65 € (soixante-cinq euros).
Article 2 – NAO 2023
Les parties conviennent d’ouvrir les NAO 2023 dès le mois de février 2023.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée et est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.
Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord ;
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation et la signature des signataires en dernière page de l’accord.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Fait à Falleron, 19 octobre 2022
