ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE LA SOCIETE GALLIANCE NUEIL
Entre les soussignés :
La
Société GALLIANCE NUEIL, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé à Le Quaireau 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 334 315 488, représentée par et , agissant respectivement en qualité de Directeur du site Canard et Directeur du site PEC, dûment habilités aux fins des présentes ;
D’une part,
Les syndicats représentatifs au sein de la société :
C.F.T.C. représenté par , agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part
,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société.
Le présent accord de méthode a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.
Par courrier en date du 15 janvier 2018, la Direction a invité les représentants des organisations syndicales représentatives à la réunion de négociation fixée le 16 février 2018.
C’est dans ce contexte, que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.
Article 1er – Composition des délégations
Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’une délégation composée de 2 salariés de l’entreprise, choisis par ses soins.
Chaque délégué syndical fera connaître par écrit à la Direction, dans les meilleurs délais, le nom des membres qui constitueront sa délégation. Les membres absents pourront être remplacés après information du délégué syndical.
Article 2 – Remise des informations aux délégations syndicales
A l’issue de la réunion de négociation du présent accord, la Direction s’engage à fournir aux délégations syndicales les informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 3 du présent accord et notamment :
Des informations relatives à l’emploi et la qualification des salariés en 2017,
Des informations relatives à l’emploi des salariés en situation de handicap en 2017,
Des informations relatives à l’organisation du travail en 2017,
Des informations relatives à la rémunération des salariés en 2017.
Article 3 – Thèmes de la négociation
Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La durée effective et organisation du temps de travail
Les parties rappellent l’existence :
D’un accord de Groupe du 29 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu pour une durée de 3 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles la société GALLIANCE NUEIL.
D’un accord de groupe du 13 septembre 2017 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnel conclu pour une durée de 3 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles la société GALLIANCE NUEIL.
Ces deux thèmes de négociation ne seront dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour l’année 2018.
Article 4 – Moyens mis à disposition des délégations, temps passé en réunion et heures de délégation
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Par ailleurs, chaque membre composant la délégation syndicale bénéficie d’un crédit de 12 heures de délégation en vue de la préparation des réunions, à prendre sur la période du 16 février 2018 au 20 mars 2018 au soir.
Article 5 – Calendrier des négociations
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 27 février 2018 à 09H30,
Le 14 mars 2018 à 15H00,
Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande d’une des délégations syndicales ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord.
Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’entreprise situé au site GALLIANCE NUEIL PEC, Le Quaireau 79250 NUEIL-LES-AUBIERS.
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 20 mars 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 7 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.
Fait à Nueil-Les-Aubiers, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le 16/02/2018
Pour la sociétéGALLIANCE NUEILPour le syndicat CFTC
