Accord d’entreprise relatif à la prise descongés payés
Entre :La société, dont le siège social est situé à Saint Jean de la Ruelle 160 rue Léon Foucault immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 414 953 547 00018 et représentée par M. GASNIER William en qualité de PrésidentEt Mme ANNEHEIM Christine, M. CZWOJDZINSKI Laurent, M. FOUCAULT-BEAUVALLET Eric et Mme POULLIN Edwige en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)
Il a été convenu ce qui suit :
PréambuleDans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaîtaujourd’hui une baisse sensible de son activité (chantiers arrêtés, manque de matériel sanitaire, problèmes d’approvisionnement de matériel) qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération.
Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou demodifier les dates de congés payés et RTT, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, enparticulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés et des RTT, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 10 jours, enrespectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Article 1 : Champ d’applicationLe présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés et RTT1. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2018 au 31 mars 2019et non encore pris sur la période de prise du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera demandé auxsalariés :- si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par laDirection, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 1er mai 2020,- si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées parla Direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 1er mai 2020.
2. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du
1er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés
- si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées parla Direction, y compris avant le 1er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour decongés 1 jour franc avant leur départ. Les règles visées en 1 et 2 ne peuvent concerner, tous congés payés confondus, plus de 6 joursouvrables de congés par salarié. Les jours de RTT au nombre de 4 pourront être modifiés.
Le nombre total de jours imposés est limité à 10 jours.Article 3 : Durée de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 2 relatif au reportet/ou fixation des dates de congés payés et RTT dont les effets cesseront de plein droit au 31 décembre 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision de l’accordConformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compterd’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également êtreentièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30 avril 2020 à Saint Jean de la Ruelle, en 4 exemplaires. Pour l’entreprise : M. GASNIER William (Président)
Et Mme ANNEHEIM Christine M. CZWOJDZINSKI Laurent Mme POULLIN Edwige (conférence téléphonique) accord verbal en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)
