2. Dispositions générales PAGEREF _Toc509564743 \h 4 2.1 Objet PAGEREF _Toc509564744 \h 4 2.2 Durée PAGEREF _Toc509564745 \h 4 2.3 Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc509564746 \h 4 2.4 Champ d'application – Bénéficiaires PAGEREF _Toc509564747 \h 5 3. Calcul de l'intéressement PAGEREF _Toc509564748 \h 5 3.1 Détermination du montant de l’intéressement PAGEREF _Toc509564749 \h 5 3.2 Plafonnement collectif de l’intéressement PAGEREF _Toc509564750 \h 5 4. Versement de l'intéressement PAGEREF _Toc509564751 \h 5 4.1 Répartition de l'intéressement PAGEREF _Toc509564752 \h 5 4.2 Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement PAGEREF _Toc509564753 \h 6 4.3 Information collective du personnel PAGEREF _Toc509564754 \h 6 4.4 Information individuelle du personnel PAGEREF _Toc509564755 \h 7 4.5 Procédure de règlement des différends PAGEREF _Toc509564756 \h 7 4.6 Régimes fiscal et social PAGEREF _Toc509564757 \h 7 4.7 Publicité PAGEREF _Toc509564758 \h 7 Entre
La , au capital de code NAF : ,
Dont le siège social est situé , Représentée par , en sa qualité de Gérant.
D'une part,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.
Préambule Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat courant, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire, au temps de travail et à la présence effective de chacun, permettant ainsi de récompenser l’effort apporté par chacun et la présence au travail des bénéficiaires.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. Dispositions générales Objet Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptables à compter de l’exercice ouvert au 1er octobre 2023.
Son application, sauf changement de la durée des exercices, portera donc sur les exercices clos les 30 septembre 2024, 2025, 2026.
Dans le cas où l’exercice serait modifié, pour un motif quelconque, le présent contrat serait automatiquement prolongé ou réduit de façon à ce que sa durée comprenne au moins 3 exercices.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A l’issue de la période de trois ans d’application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du calcul de l’intéressement sous une même forme ou sous une forme différente.
Le présent contrat répond à l’obligation d’être conclu avant le dernier jour du 6ième mois suivant sa prise d’effet. Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Champ d'application – Bénéficiaires Peuvent bénéficier des droits du présent accord :
Les salariés de la , y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, ayant une ancienneté dans l'entreprise d’au moins 3 mois.
Le gérant de la
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Calcul de l'intéressement Détermination du montant de l’intéressement
Formule de calcul :
L’intéressement global sera calculé sur la base de 10% du résultat courant avant impôt (RC) de l’exercice de référence si celui-ci atteint ou dépasse 10 000€.
En cas de présence de plus-values à long terme, celles-ci seront neutralisées et, de ce fait, n’entreront pas dans la base de calcul de la somme à répartir.
Plafonnement collectif de l’intéressement Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel. Versement de l'intéressement Répartition de l'intéressement La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée pour :
50% du salaire brut perçu par chaque intéressé au cours de l’exercice de référence et aux rémunérations attribuées au gérant
50% en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise et du temps de travail de chacun au cours de l'exercice de référence.
Concernant la partie de la prime globale répartie proportionnellement à la rémunération
La partie de l’intéressement global répartie proportionnellement à la rémunération est distribuée entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par chaque intéressé au cours de l’exercice de référence et à la rémunération attribuée au gérant.
En cas d’absences assimilées à du temps travail effectif, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés s’ils avaient travaillé.
Concernant la partie de la prime globale répartie proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée et au temps de travail
L’entreprise considère comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
congés légaux de maternité et d'adoption ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat
repos compensateur
jours fériés chômés et payés de l’entreprise.
Les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, et remplissant les conditions fixées par l’article 2.4 du présent accord, conservent leur droit à intéressement.
Plafonnement individuel Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne pourra au titre d’un même exercice excéder les sommes prévues à l’article L3314-8 du code du travail en vigueur.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de la , le plafond est alors calculé au prorata de la durée de présence.
Si le calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps. Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement Date de versement Le versement aura lieu dans les trente jours suivant la délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice.
Dans tous les cas, il aura lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, sous réserve de paiement d’intérêts de retard.
Affectation de la prime La prime individuelle d’intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires. Information collective du personnel Du fait de l’effectif à ce jour de la , et de l’absence de représentant du personnel, cette clause est non applicable.
Il sera fait une information individuelle prévu à l’article 4.4.
Information individuelle du personnel Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG / CRDS ;
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Régime fiscal et social Dans la limite des plafonds prévus à l'article 4.1.1, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, par les soins de la société et à ses frais. L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations sociales et fiscales liés à l’intéressement ne peuvent produire d’effet en l’absence de dépôt.
