ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 AU SEIN DE L’UES RECONNUE ENTRE LES SOCIETES
TRANSPORTS GALTIER, GALDIS, SOFIGAL, GALGEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les sociétés suivantes : - SAS SOFIGAL, immatriculée au RCS sous le numéro 433 996 261 00023 ; - SAS TRANSPORTS GALTIER, immatriculée au RCS sous le numéro 926 580 028 00054 ; - SARL GALDIS, immatriculée au RCS sous le numéro 394 243 216 00030 et 394 243 216 00055 ; - SARL GALGEL, immatriculée au RCS sous le numéro 809 426 117 00028 ;
Situées ZA la Dévèze 12250 ROQUEFORT SUR SOULZON, La SAS TRANSPORTS GALTIER représentée par DRH, a été spécialement mandatée pour la négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES ayant donné lieu au présent accord.
d’une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES : Les syndicats représentatifs : la , représentée par son délégué syndical, ;D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PREAMBULE : OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, il a été conclu le présent accord collectif dont l’objet porte sur les rémunérations au sein de chacune des sociétés TRANSPORTS GALTIER, GALDIS, GALGEL et SOFIGAL entre lesquelles une UES a été reconnue.
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre les sociétés TRANSPORTS GALTIER, GALDIS, GALGEL et SOFIGAL entre lesquelles une UES a été reconnue et les salariés présents sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de ces dernières.
ARTICLE 2: DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3: REMUNERATIONS
A compter du 1.01.2024, les taux horaires bruts applicables aux conducteurs (ouvriers roulants transports marchandises) sont fixés comme suit : -conducteurs (ouvriers roulants transports marchandises en période d’accueil) qui ne justifient à l’embauche d’aucune expérience et d’aucune maîtrise des procédures qualité, sécurité et hygiène auprès des chargeurs et des destinataires dans les domaines du transport des marchandises alimentaires frigorifiques et citernes : application des taux horaires bruts en vigueur dans le cadre de la CCN de la branche des transports routiers pendant 12 mois -conducteur véhicule léger hors période d’accueil (groupe 3 coefficient 128M
) : application taux horaires bruts en vigueur dans le cadre de la CCN de la branche des transports routiers
-conducteur poids lourd hors période d’accueil (groupe
6 coefficients 138 M) : application d’un taux horaire brut fixé à 12.26 euros
-conducteur poids lourd hors période d’accueil (groupe
7 coefficients 150 M) : application d’un taux horaire brut fixé à 12.92 euros
A compter du 1.01.2024, les taux horaires bruts applicables aux autres personnels (ouvriers sédentaires, employés, agents de maîtrise, cadres) seront revalorisés à hauteur de : + 3%.
ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Lors de la réunion, le différend est exposé précisément par écrit. La position adoptée en fin de réunion par les participants sur le différend est consignée dans un procès-verbal remis à chacune des parties signataires du présent accord. Si le différend n'est pas réglé dans le cadre de la première réunion, une seconde rencontre est organisée dans les 8 jours suivant la remise du procès-verbal précités à l'alinéa 2 du présent article. Les parties signataires s'engagent à ne pas exercer d'action judiciaire liée au différend tant que la seconde réunion prévue à la présente procédure n'a pas eu lieu. La décision prise par les parties, au terme de ces réunions, n'a la valeur que d'un avis interprétatif.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD / RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile. Les parties conviennent de se revoir notamment en cas de modifications légales, réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 6 : PROCEDURE DE REVISION ET DE DENONCIATION
6-1 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6-2 Dénonciation:
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 7 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Millau. Le dépôt sera accompagné le cas échéant des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Le présent accord s'applique au premier jour du mois suivant son dépôt. Fait à Roquefort le 22/12/2023 en 2 exemplaires
Pour la SAS TRANSPORTS GALTIER représentée par DRH
