ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre,
La société GALVANOPLAST PARIS représentée par XXX, Président,
D’une part,
Et,
Le Comité Social Économique de l’entreprise représenté par XXXX, XXXX, XXXX et XXXX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés bénéficiaires répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec la société GALVANOPLAST PARIS par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2019 ;
Tout salarié ayant perçu sur l’année 2019 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un montant annuel de 54 763.92 euros.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Au titre de l’année 2019, la société GALVANOPLAST PARIS versera à chaque salarié bénéficiaire visé à l’article 1, une prime exceptionnelle d’un montant de 150 euros.
Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail effectif récompensant la présence au travail durant l’année 2019. Il sera également proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du taux effectif d’activité. Ainsi, 100 % de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont répartis en fonction du temps de présence dans l'entreprise, selon le système de points suivant : - Chaque salarié dispose d'un capital annuel de 228 points. Toute journée d'absence entraîne la perte d' 1 point, la demi-journée entraînant la perte d'½ point. - Les salariés occupés à temps partiel disposeront d'un capital point prorata temporis. - Ne sont pas considérées comme absences, pour l'application des présentes dispositions, les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la maternité, les congés exceptionnels pour événements familiaux, les congés d'ancienneté, les absences syndicales prévues par la loi, les absences pour formation professionnelle continue, les absences pour congés payés, et plus globalement toute absence considérée comme du temps de travail effectif. En conséquence, pour chaque déclenchement de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, chacun reçoit une prime proportionnelle au nombre de points conservés.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée entre le 30 avril 2020 et le 31 août 2020 et sera portée sur le bulletin de salaire.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de la construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 janvier 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Fait à Villeneuve La Garenne, le 28 janvier 2020
Pour le CSE,Pour la société GALVANOPLAST PARIS, Les membres du CSE,Le représentant légal, XXXX,XXXX
