accord sur la remuneration et les annexes de remunerations galy
Entre
L’entreprise GALY dont le siège social est : 12 Avenue de Femouras, 09100 PAMIERS, SIREN 321.126.914, représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de Dirigeant,
D’une part,
Et
Le Comité Economique et Social de l’entreprise GALY
Mr ……………………….
Mr ……………………….
D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
La Direction GALY et le Comité Economique et Social de l’entreprise se sont rencontrés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire fixée à l’Article 2242-1 du Code du Travail.
Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimés par leurs représentants.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Société concernée
Le présent accord s’applique à la société GALY.
Modalités d’application
Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord d’entreprise se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, appliqués au sein de l’entreprise.
De même et conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à tout accord de niveau supérieur antérieur ou postérieur à sa conclusion et ayant un objet identique dans le respect des articles L. 2253-1 (« bloc 1 ») et L. 2253-2 du code du travail en cas de clause de verrouillage (« bloc 2 »).
Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (de quelque niveau que ce soit), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs.
Salariés concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société visée à l’article 1.1.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES NEGOCIEES :
Prime de transport
Prise en charge sous forme de « prime de transport » des frais de carburants et d’alimentation des véhicules électriques, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et l’entreprise.
Le calcul se fera en fonction des jours travaillés et de la distance Domicile/Lieu de travail, versé mensuellement selon le barème ci-dessous :
Afin de pouvoir en bénéficier, la copie du permis de conduire et du certificat d’immatriculation du véhicule devront être communiqué à l’entreprise.
Prime de paniers
La prime de panier sera versée aux salariés en travail posté et, dont la durée du poste sera d’une durée minimale de 6 heures de travail en continu, et qu’il ne puisse pas rejoindre leur domicile pour prendre leur repas du fait de la durée de pause trop courte.
Est considéré comme salarié en travail posté, tout salarié faisant partie d’équipes successives alternantes ou tout salarié faisant son poste en continu avec uniquement une pause de 20 minutes.
Son montant est de 7€ par jour.
Cette « prime de paniers » sera versée à l’exclusion de toute autre prime de paniers ou indemnité de repas qui pourrait être prévue par des dispositions conventionnelles de branche éventuellement applicables.
Cette prime étant la nature de remboursement de frais, elle ne sera pas versée lorsque le poste de travail n'est pas effectué pour quelque raison que ce soit.
Tickets restaurants
Les tickets restaurants seront attribués aux salariés travaillant en journée discontinue, et bénéficiant d’une pause déjeuner de 1 heure minimum, comprise entre 12h et 14h.
L’attribution des titres restaurants sera effective en fonction des jours travaillés.
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Pour toutes absences (congés, maladie…) => aucun ticket restaurant ne sera attribué.
Le montant du ticket sera de 11,52€ par jour travaillé, avec une prise en charge employeur de 60%. La distribution se fera dans la première quinzaine du mois qui suit l’acquisition.
Prime inflation (proratisé en cas d’entrée en cours d’année)
Pour faire face à la hausse des prix généralisée et pour préserver le pouvoir d’achat de ses salariés ;
L’entreprise octroie une « prime inflation » annuelle de 50€ net par point d’inflation, basée sur l’IPC (Indice des prix à la consommation), à condition d’être présent au 31 décembre de l’année en question.
L’inflation sera mesurée au 31 décembre de chaque année, et sera versée sur le bulletin du mois de la date de parution de l’IPC par l’Insee.
Exemple : si le taux d’inflation de l’IPC est de 3.4%, le calcul se fera comme suit : 50€ x 3.4 => 170€
Prime du travail le samedi
Tout salarié qui viendrait à travailler le samedi se verra, en plus des heures supplémentaires éventuellement dues, octroyer une prime « samedi » pour un montant de 50€ net pour une durée quotidienne ≥ à 7 heures.
Prime d’équipe (poste)
Cette prime sera applicable aux salariés faisant partie d’équipes successives et/ou alternantes (équipes en 2x8 ou 3x8 ou ayant des horaires correspondant à ces postes)
Exemples :
Salarié en 2x8 ou 3x8 => prime d’équipe accordée
Salarié en 1x8, suivant les horaires des équipes, de 4h à 12h => prime d’équipe accordée
Salarié en 1x8, ne suivant pas les horaires d’équipe, de 6h à 14h => pas de prime d’équipe
Elle sera de :
5€ brut / jour pour les équipes de matin ou d’après-midi
10€ brut / jour pour les équipes de nuit
Elle sera due dans les conditions suivantes :
Badgeage
effectif en début et fin poste, en respectant les horaires prévus par le planning
Pointage et dépointage en tenue de travail
Respect du temps de pause qui donne lieu à pointage et dépointage obligatoires, maximum 20 minutes
Pour toutes absences (congés, maladie, retard…) => cette prime ne sera pas due.
Cette prime d'équipe se substitue à toutes autre prime d'équipe qui pourrait être prévue par des dispositions conventionnelles, notamment de branche.
Prime d’ancienneté
La notion d’ancienneté fait référence au calcul de l’ancienneté prévu par la convention de branche applicable à l’entreprise. Elle est versée dès la 3ème année d’ancienneté et son montant est fixé en pourcentage du revenu minimal hiérarchique (RMH). Son taux sera de 3% à partir de 3 ans d’ancienneté, + 1% par période de 1 an, avec un maximum de 15% après 15 ans d’ancienneté.
Dans notre société, la base de calcul de la prime d’ancienneté se fera à partir du
salaire de base et non le RMH, les autres clauses prévues par la convention resteront applicables.
Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
Heures de nuit
Pour chaque poste, les heures de travail réellement effectuées par un travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 5 heures, ouvrent droit à une
contrepartie financière de 2.34€ de l’heure et à la contrepartie en repos défini par l’accord de branche (maximum 2 postes).
Cette contrepartie en repos sera calculée en fin d’année civile (31 décembre) et affectée à un compteur sur votre bulletin de salaire.
Prime performance
Afin de récompenser les salariés individuellement, cette prime variable viendra gratifier l’atteinte des objectifs fixés selon plusieurs critères. Elle sera versée au trimestre.
Règles générales :
Son calcul est basé sur le
salaire moyen annuel N-1* de la société / 2 et / 4, le résultat est multiplié par 120% et ramenée à son temps de travail effectif du salarié au cours du trimestre.
*
Salaire moyen annuel N-1 => (salaire de base annuel + prime d’ancienneté - les absences non rémunérées)
ETP (Nombre de salariés au prorata du temps de présence)
Critères appliqués :
Productivité 40% (respect des plannings de production…)
Qualité 30% (pièces conformes aux exigences client…)
Propreté 20% (topo maintenance, 5S…)
Comportement 10% (respect du règlement intérieur…)
Critères de cotation :
125% => performance au-dessus des objectifs fixés
100% => objectif atteint – aucun écart dans les critères
75% => objectif non atteint – 1 écart
50% => objectif non atteint – 2 écarts
25% => objectif non atteint – 3 écarts
0% => objectif non atteint - > 3 écarts ou 1 écart
significatif (risque de rebuts, endommagement machine, respect du règlement intérieur…)
Cette prime sera calculée à la fin de chaque trimestre en suivant les périodes de payes, et versée sur le bulletin du mois suivant.
Pour pouvoir prétendre à la prime performance, il faut
faire partie de l’effectif au dernier jour du trimestre de référence (trimestre civil) servant au calcul de la prime.
Le calendrier de payes vous indiquant les périodes de référence vous seront communiquées chaque début d’année par vos représentants CSE.
Exemple de calcul de la prime performance pour le 3ème trimestre 2024 :
Période de référence du trimestre : 26/06 au 24/09/2024, versée sur le bulletin d’octobre 2024.
Calcul du salaire moyen N-1 (salaire de base annuel + prime d’ancienneté - les absences non rémunérées) ETP (Nombre de salariés au prorata du temps de présence)
Salaire moyen 2023 => 1850€ (1850/2)/4 trimestre*120% =>277.50€, soit 278€ (arrondi à l’entier le plus proche)
Le temps de pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'il n'est pas compté comme un temps de travail effectif.
Cependant, la société a décidé de rémunérer ce temps de pause quotidien de 20 minutes, sous certaines conditions, à savoir :
L’entrée et la sortie de pause donne lieu à un badgeage
Le début de pause doit se faire minimum 2h après le début du poste, et la sortie de pause doit se faire 2 heures maximum avant la fin du poste
Le travail effectif quotidien doit être de 6h
La pause ne doit pas dépasser 20 minutes
En cas de non-respect de l’une de ces conditions, le temps de pause quotidien ne sera pas rémunéré.
Prime Médaille du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. A ce titre, la société a décidé d’octroyer une prime de Médaille du travail à ses salariés : Non cadre :
Argent (20 ans) => 600€
Vermeil (30 ans) => 1 200€
Or (35 ans) => 1 800€
Grand Or (40 ans) => 2 400€
Cadre :
Argent (20 ans) => 1 200€
Vermeil (30 ans) => 1 800€
Or (35 ans) => 2 400€
Grand Or (40 ans) => 3 000€
La demande devra être faite à l’initiative du salarié. Il devra informer la société lors du dépôt du dossier. Un diplôme vous sera alors adressé rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés. Et la société vous remettra une médaille frappée et gravée pour l’occasion.
La médaille d'honneur visée est celle prévue par les dispositions réglementaires.
Congés supplémentaires
Un jour de congé exceptionnel, sans perte de salaire, sera attribué dans les cas suivants :
Enfant malade : hospitalisation supérieure à 36 heures consécutives
Décès père/mère : le Code du Travail prévoit 3 jours, la société vous attribue un jour supplémentaire, soit un total de 4 jours en cumulé.
Afin de pouvoir bénéficier de ses congés exceptionnels, il faudra fournir un justificatif à la société.
Arbre de Noël
Chaque année, courant décembre, la société organisera une fête de Noël destinées aux enfants des salariés sous forme d’arbre de Noël. Les salariés et leur famille seront conviés à venir partager ce moment convivial ensemble, et permettre aux enfants de rencontrer le Père Noël avec la distribution des cadeaux choisis auparavant. Les salariés auront à leur disposition, les catalogues de jouet du prestataire choisi par la société afin de faire leur choix. A savoir, 2 possibilités s’offre à vous :
1 cadeau par enfant ayant une valeur maximale de 61€
1 bon cadeau chez Décathlon d’une valeur de 61€
Les enfants pourront bénéficier de cet avantage jusqu’à leur 13 ans révolu. Les bénéficiaires des cartes cadeaux doivent être âgés de 10 ans minimum.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour se terminer au 31 décembre 2025, date à laquelle il ne produira plus d’effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE :
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. La société s’engage à réaliser par ailleurs l’ensemble des démarches nécessaires à la publicité et à l’enregistrement du présent accord auprès des services compétents. Publication de l’accord sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail, accessible au public (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
Les membres titulaires du CSE GALY Mr …………………. Mr ……………………………..
