ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXX
Entre la société XXXX, n° RCS : XXX, dont le siège social est situé à XXX (XXXXX), XXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXX, d'une part, et Les membres du Comité Sociale et Economique (CSE) de société XXXXXXXXXXXX : XXXXXXXXXXXXX, Titulaire et XXXXXXXXXXXXXXXXXX Suppléant. d’autre part,
Il est convenu, dans le cadre du renouvellement des élections du Comité Social et Economique de la société XXXXXXXXXXXXXXXX l’accord suivant :
PREAMBULE
Le mandat actuel des membres du CSE prenant fin le XXXXXXXXXX la société a pour obligation légale de mettre en place le renouvellement des élections en respectant une date de premier tour en date du XXXXXXXXXXX. La loi précise que les organisations syndicales doivent être informées deux mois avant la date du 1er tour. La charge de travail sur site a été telle qu’il nous a été impossible d’organiser les élections dans le respect des dates préconisées. Aussi il a été décidé d’organiser les élections en vue du renouvellement des membres du Comité Sociale et Economique au plus tôt et dans le respect des délais de prévenance des organisations syndicales. Afin de ne pas pénaliser les salariés en matière de représentativité pour la période de « vacance » des postes de représentant du personnel il a été convenu d’un commun accord avec les représentants actuels une prorogation de leur mandat.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Sociale et Economique
Il est décidé de la prorogation des mandats du Comité Sociale et Economique de la société XXXXXXXXX
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’achèvera au plus tôt à l’issue du 1er tour des élections prévu le XXXX, au plus tard à l’issue du second tour quinze jours plus tard.
Article 3 : Condition de validité-durée-date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants du personnel. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à l’expiration des mandats actuels et une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord fera l’objet du dépôt obligatoire sur support électronique. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il sera affiché dans la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à XXXX, le En 4 exemplaires originaux
Pour la société XXXXXXXXPour le Comité Social et Economique XXXXXXXXX Le Titulaire XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
