ACCORD SUR LA REDUCTION DES JOURS DE CARENCE D’INDEMNISATION MALADIE POUR LES STATUTS « EMPLOYES »
Entre d’une part :
La Société GAM, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée la «
Société »,
Et d’autre part :
Les membres du Comité Social et Economique représentés par , spécialement désigné à cet effet lors de la réunion du Comité Social et Economique du 23 février 2021
Ci-après désignés le «
Comité Social et Economique »,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
La convention collective nationale des Menuiseries, Charpentes et Constructions Industrialisées et des Portes Planes, dans sa nouvelle rédaction (2019), stipule qu’en cas de maladie pour les catégories « Ouvriers/Employés », l’indemnisation ne commence à courir qu’à partir du 4e jour habituellement travaillé dans l’entreprise, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette disposition constitue un changement important pour les Employés qui, précédemment, ne se voyaient appliquer aucune carence en cas de maladie. Les salariés de GAM, par l’intermédiaire de leur CSE, ont demandé à ce que cette disposition conventionnelle puisse être amendée par accord d’entreprise.
Dans ce contexte,
les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant le statut « employés » de la Société.
ARTICLE 2 – Neutralisation de la carence d’indemnisation maladie
Lorsque les conditions définies à l’article 3 du présent accord sont respectées, l’indemnisation d’une période de maladie commencera dès le premier jour habituellement travaillé dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – Conditions d’application
Les dispositions prévues à l’article 2 du présent accord s’appliqueront pendant l’année civile « N » à condition que l’absentéisme « maladie » constaté pendant l’année « N-1 » (dite année de référence) pour la population « Employés » soit inférieur ou égal à l’absentéisme général GAM majoré d’un point, pour la même période. L’absentéisme « maladie » est défini par le rapport entre les heures d’absence maladie et les heures travaillées théoriques de la période.
ARTICLE 4 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2021 sur la base des données réelles de l’année de référence 2020.
ARTICLE 5 - DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant, signé selon les mêmes modalités que l’accord initial, sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Tribunal des Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
Fait en trois exemplaires originaux, à Pont-Trambouze, le 23 février 2021
La Direction,
Le Comité Social et Economique,
ANNEXE 1 : Procès verbal de la Réunion du CSE du 23 février 2021
Le CSE, se prononçant à l’unanimité, mandate Madame XXXX pour signer l’accord portant sur les jours de carence d’indemnisation maladie des Employés.
Pour extrait certifié conforme. XXXX – Secrétaire du Comité Social et Economique GAM
